Comptes annuels Swiss GAAP RPC

1. Principes de la présentation des comptes

Généralités

Les comptes annuels 2024 de Swissgrid SA (ci-après: Swissgrid) ont été établis conformément aux recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC). Ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

Modification des principes de la présentation des comptes

Au 1^er janvier 2024, Swissgrid a appliqué pour la première fois la nouvelle norme Swiss GAAP RPC 28 «Subventions publiques».

Conversion de monnaies étrangères

La comptabilité est tenue dans la monnaie nationale, le franc suisse (CHF). Les valeurs patrimoniales et les engagements monétaires comptabilisés en monnaie étrangère sont convertis au cours de la date de clôture du bilan. Les transactions en monnaie étrangère sont converties au cours du jour. Les gains et pertes de change résultant de transactions en monnaies étrangères sont inscrits au compte de résultat et attribués au même poste que la transaction sous-jacente.

Tableau des flux de trésorerie

Le poste Liquidités sert de base à l’établissement du tableau des flux de trésorerie. Le flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation est calculé selon la méthode indirecte.

Reconnaissance du chiffre d’affaires

Les positions de chiffre d’affaires et d’approvisionnement résultent des activités définies dans la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et comprennent des prestations pour l’exploitation non discriminatoire, fiable et performante du réseau de transport, notamment les services système ainsi que la gestion du bilan et des congestions.

Le chiffre d’affaires est comptabilisé dans le compte de résultat lorsque la prestation est effective. Pour les activités visées par la LApEl, le calcul de la prestation repose principalement sur les quantités d’énergie mesurées directement sur le réseau de transport ou annoncées par des niveaux de réseau situés en aval. Pour les positions individuelles de chiffre d’affaires et d’approvisionnement, les premières valeurs de décompte sont disponibles au plus tôt six semaines après la fourniture de la prestation. C’est pourquoi des délimitations basées sur des données historiques et statistiques, mais aussi sur des estimations, doivent être effectuées pour la reconnaissance du chiffre d’affaires.

En ce qui concerne les activités définies dans l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique (OIRH), il s’agit, conformément aux dispositions de la présentation des comptes, de relations d’intermédiation, raison pour laquelle seule la valeur des prestations fournies par l’entreprise elle-même est présentée dans le segment Réserve d’électricité.

Activités visées par la LApEl / OIRH

Différences de couverture (excédents et déficits)

En application de l’art. 14 LApEl ou OIRH, les coûts relatifs à l’utilisation du réseau doivent être répercutés sur les utilisateurs, selon le principe de causalité. Les tarifs pour un exercice sont déterminés à partir de coûts budgétés. En raison des différences de quantités et de prix tant au niveau de la distribution que de l’approvisionnement, les charges et produits effectifs présentent des écarts par rapport au calcul des tarifs, ce qui engendre des excédents ou des déficits; c’est-à-dire que les recettes de tarif d’un exercice sont plus élevées ou plus basses que les charges encourues durant la même période. Ces différences de couverture figurent au bilan et sont prises en compte dans les périodes tarifaires futures, avec des répercussions sur les coûts et les revenus. La suppression des différences de couverture attendues dans les douze mois à compter de la date de clôture du bilan figure au bilan dans les excédents ou les déficits à court terme.

EBIT selon la LApEl

Le résultat avant intérêts et impôts (EBIT) dégagé par les activités visées par la LApEl est défini à l’article 15 de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) pour les coûts imputables et désormais à l’article 18a de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) pour la rémunération sur les différences de couverture qui apparaissent à partir de l’exercice 2024. L’EBIT est égal à la rémunération des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation (BNV) au coût moyen pondéré du capital de l’exercice sous revue en cours (= WACC_t+0), à la rémunération des différences de couverture qui apparaissent à compter de l’exercice 2024 au taux de rendement des fonds de tiers_t+2 inclus dans le WACC_t+2 et aux impôts. Conformément à la directive 03/2024 de l’ElCom, les différences de couverture qui apparaissent jusqu’à la fin de l’exercice 2023 inclus doivent être rémunérées de manière inchangée sur la base du WACC_t+2, et ce, jusqu’à ce qu’elles soient complètement résorbées, ce qui a également une influence sur l’EBIT.

Les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation du réseau se composent de l’actif circulant net mensuel ainsi que des immobilisations corporelles et incorporelles à la fin de l’exercice. Le coût moyen pondéré du capital repose sur la pratique internationale actuelle, à savoir le concept de coût du capital, selon le Capital Asset Pricing Model (CAPM). Hormis les enseignements de la théorie des marchés financiers, la Suisse tient également compte du cadre réglementaire en vigueur et de la situation actuelle sur le marché monétaire et des capitaux. Le taux du capital fixé par les autorités sur la base de cette méthode de calcul est de 4,13% pour 2024 (WACC_t+0) et le taux de rendement des fonds de tiers_t+0 inclus dans le WACC_t+0 est de 2,25%. Le coût moyen pondéré du capital 2026 (WACC_t+2) déterminant pour l’exercice 2024 est de 3,43% et le taux de rendement des fonds de tiers_t+2 inclus dans le WACC _t+2 est de 2,0%.

EBIT selon l’OIRH

À compter de l’exercice 2024, les coûts imputables de la réserve d’électricité seront désormais calculés de manière analogue aux activités visées par la LApEl, conformément à l’article 15 de la LApEl. En revanche, les actifs nécessaires à la réserve d’électricité sont rémunérés au taux de rendement des fonds de tiers_t+0 inclus dans le WACC_t+0. Les différences de couverture apparues depuis le 1^er janvier 2024 conformément à l’art. 18a OApEl sont rémunérées au taux de rendement des fonds de tiers_t+2. Les différences de couverture qui apparaissent jusqu’à la fin de l’exercice 2023 inclus continueront à ne pas être rémunérées jusqu’à ce qu’elles soient complètement résorbées. L’EBIT selon l’OIRH résulte des rémunérations des valeurs patrimoniales nécessaires à la réserve d’électricité et des différences de couverture apparues depuis le 1^er janvier 2024.

Imputabilité des coûts d’exploitation et de capital

L’ElCom a le droit de vérifier a posteriori l’imputation tarifaire des coûts d’exploitation et de capital de Swissgrid. Si une correction des coûts est décidée a posteriori, un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, avec possibilité de recours auprès du Tribunal fédéral. Si aucun recours n’est déposé, que la probabilité d’aboutissement d’un recours déposé est jugée inférieure à 50% après nouvelle estimation ou qu’un arrêt exécutoire a été rendu, les coûts sont alors ajustés, avec des répercussions sur le résultat d’exploitation de Swissgrid.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les pièces de rechange importantes, dont l’utilisation est susceptible de se prolonger et qui ne sont utilisées qu’en association avec un élément de l’actif immobilisé, sont inscrites à l’actif immobilisé et amorties sur la durée d’utilisation résiduelle des installations sur lesquelles elles sont installées. Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée. La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:

• Lignes: de 15 à 60 ans
• Sous-stations: de 10 à 35 ans
• Bâtiments et extensions: de 5 à 50 ans
• Autres immobilisations corporelles: de 3 à 8 ans
• Installations en construction et terrains: uniquement en cas de dépréciations

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée. La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:

• Droits d’utilisation: durée du contrat
• Logiciels: de 3 à 5 ans
• Immobilisations incorporelles en développement: uniquement en cas de dépréciations

Les droits d’utilisation comprennent les servitudes et les droits d’utilisation des installations à usage mixte qui ont été indemnisés une seule fois avant le 1^er juin 2019.

Dépréciations

La valeur des immobilisations corporelles et incorporelles est évaluée chaque année. S’il existe des signes de dépréciation, la valeur comptable est réduite à la valeur réalisable, la dépréciation étant imputée au résultat de la période.

Installations en construction / immobilisations incorporelles en développement

Les installations en construction / immobilisations incorporelles en développement sont des biens d’équipement qui ne sont pas encore achevés ou pas encore opérationnels. Les biens d’équipement correspondent à tous les postes des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris les propres prestations fournies par les collaboratrices et collaborateurs de Swissgrid. À la date de clôture du bilan, on vérifie s’il existe des installations en construction ou des immobilisations incorporelles en développement sans valeur. Celles-ci sont dépréciées lors de l’exercice où elles ont été exécutées. L’amortissement ordinaire de ces immobilisations commence à leur achèvement ou lorsqu’elles atteignent un état opérationnel.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont évaluées au coût d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Elles comprennent des participations qui représentent plus de 20% du capital, mais qui n’ont pas d’impact significatif sur les comptes annuels, ainsi que des participations qui représentent moins de 20% du capital. Les réserves de cotisations de l’employeur sans déclaration de renonciation sont également inscrites dans les immobilisations financières.

Stocks

Le poste Stocks comprend les consommables et les pièces d’usure utilisés pour entretenir les installations de réseau. Les stocks sont évalués à leur valeur d’acquisition ou aux prix du marché si ces derniers sont inférieurs.

Créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations économiquement nécessaires.

Liquidités

Les liquidités contiennent les avoirs en caisse, les avoirs bancaires, ainsi que les placements monétaires auprès de banques d’une durée allant jusqu’à 90 jours. Elles sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Obligations

Les obligations acquises sur le marché financier sont portées au bilan à leur valeur nominale. En cas d’émission en dessous ou au-dessus du pair, les écarts par rapport à la valeur nominale sont inscrits dans les comptes au titre de régularisation et absorbés de manière linéaire sur la durée de l’obligation.

Engagements

Les engagements sont portés au bilan à leur valeur nominale.

Provisions

Des provisions sont constituées lorsque survient un engagement probable dû à des événements antérieurs et dont le montant et l’échéance sont incertains, mais peuvent être estimés.

Engagements conditionnels

Les engagements conditionnels sont évalués à la date de clôture du bilan. Si une sortie de fonds sans entrée de fonds utile est probable et estimable, une provision est constituée. Dans le cas contraire, les engagements conditionnels sont présentés dans l’annexe.

Intérêts sur les fonds de tiers

Les intérêts sur les fonds de tiers sont enregistrés dans les charges pour la période pendant laquelle ils sont dus.

Prévoyance professionnelle

Swissgrid est affiliée à une institution collective de branche (CPE Fondation de prévoyance Énergie). Il s’agit d’une institution de prévoyance juridiquement indépendante. Les membres de cette institution de prévoyance sont l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société employés pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier suivant leur 17^e anniversaire. De même, les membres du Conseil d’administration doivent être assurés dans l’institution de prévoyance aux conditions définies dans le règlement de prévoyance de la CPE Fondation de Prévoyance Énergie. Toutes les personnes affiliées à l’institution de prévoyance sont assurées en cas d’invalidité et de décès. À partir du 1^er janvier suivant leur 24^e anniversaire, elles sont également assurées pour les prestations de vieillesse.

Aucun avantage économique issu d’un excédent de couverture au sein de l’institution de prévoyance (par exemple sous forme d’une répercussion positive sur de futures liquidités) n’est inscrit à l’actif, car les conditions à cet égard ne sont pas remplies et la société ne prévoit pas d’utiliser cet avantage pour diminuer les contributions de l’employeur. Tout avantage issu de réserves de cotisations de l’employeur librement disponibles est inscrit à l’actif.

Un engagement économique (par exemple sous forme de répercussions négatives sur de futures liquidités suite à un déficit au sein de l’institution de prévoyance) est comptabilisé si les conditions nécessaires à la constitution d’une provision sont remplies. Les contributions limitées à la période, la différence entre l’avantage économique calculé chaque année issu d’excédents de couverture au sein de l’institution de prévoyance et les engagements, ainsi que la modification de la réserve de cotisations de l’employeur sont inscrites comme charges de personnel dans le compte de résultat.

Transactions avec des proches

Par proches, on entend les organisations et les personnes pouvant exercer une influence directe ou indirecte importante sur les décisions financières ou opérationnelles de Swissgrid. Les actionnaires qui détiennent, seuls ou avec d’autres actionnaires, au moins 20% des droits de vote au sein de Swissgrid sont considérés comme des proches. Outre la part des droits de vote, d’autres critères sont pris en compte pour les actionnaires (notamment la représentation dans les comités, la possibilité d’exercer une influence en raison de la structure de l’actionnariat). Les filiales d’actionnaires proches entrent également dans la catégorie des proches, de même que les centrales partenaires détenues à 100% par des actionnaires proches ou dominées par un actionnaire proche. Les entreprises sur lesquelles Swissgrid exerce une influence déterminante entrent également dans la catégorie des proches. Les membres du Conseil d’administration et de la Direction sont également considérés comme des proches. Dans la mesure où les relations entretenues avec les proches sont effectives et importantes, elles sont publiées dans l’annexe des comptes annuels. Toutes les transactions sont exécutées aux conditions pratiquées sur le marché.

Information sectorielle

L’information sectorielle se base sur les groupes de tarifs définis par la LApEl, sur le segment Réserve d’électricité (OIRH) ainsi que sur les autres activités et est élaborée selon la structure de reporting interne à l’entreprise.

Impôts sur le bénéfice

Les impôts courants sur le bénéfice sont calculés sur la base du résultat imposable et délimités sur la période. La régularisation des impôts différés sur le bénéfice repose sur une appréciation orientée bilan et tient compte des répercussions futures au niveau de l’impôt sur le bénéfice.

Instruments financiers dérivés

Swissgrid peut utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir les risques de change et de prix du marché. Lorsque les conditions sont réunies, Swissgrid applique une comptabilité de couverture (Hedge Accounting) afin de couvrir de futurs flux de trésorerie attendus. Les instruments utilisés à cet effet sont publiés dans l’annexe aux comptes annuels jusqu’à la réalisation de l’opération de base.

Subventions publiques

Dans le cadre de la modernisation et de l’entretien du réseau, Swissgrid est susceptible de recevoir des subventions publiques liées à la valeur patrimoniale ou au résultat. Les subventions publiques liées à la valeur patrimoniale sont compensées par l’actif au moment où elles sont reçues. Les subventions publiques liées au résultat sont comptabilisées dans le compte de résultat. La nature et le montant des subventions publiques comptabilisées sont publiés dans l’annexe aux comptes annuels.

2. Incertitudes relatives aux estimations

La présentation des comptes repose sur des estimations et des hypothèses susceptibles d’influencer de manière décisive les comptes annuels de Swissgrid. Au niveau des immobilisations et des engagements inscrits au bilan, les comptes de régularisation et les différences de couverture reposent en particulier sur diverses hypothèses et estimations qui peuvent nécessiter des ajustements importants. Les causes résident dans les positions individuelles de chiffre d’affaires et d’approvisionnement, pour lesquelles il n’existe pas encore de base de quantité à la date de clôture, ainsi que dans les incertitudes réglementaires. Les différences de couverture sont également influencées par les estimations faites dans le cadre de la répartition des charges d’exploitation entre les segments.

Voir également à ce sujet les commentaires fournis aux paragraphes «Reconnaissance du chiffre d’affaires» et «Activités visées par la LApEl / OIRH» dans la note 1 ainsi que les explications au paragraphe suivant.

3. Procédures juridiques

Le mandat légal et l’activité commerciale de Swissgrid génèrent des coûts que la société répercute sur les niveaux de réseau inférieurs et les consommateurs finaux sous forme de recettes tarifaires, à condition que l’ElCom approuve leur imputation dans les tarifs. L’ElCom a le droit de vérifier a posteriori (ex post) l’imputabilité tarifaire des coûts de Swissgrid.

Actuellement, l’ElCom n’a ouvert aucune procédure ayant pour objet l’examen des coûts imputables de Swissgrid. Le Conseil d’administration et la Direction de Swissgrid sont d’avis que toutes les dépenses effectuées s’inscrivent dans le cadre du mandat légal et doivent donc être considérées comme imputables. Sur la base de cette estimation, Swissgrid a considéré tous les coûts d’exploitation et de capital comme imputables et les a donc pris en compte dans les différences de couverture. Si, contrairement à l’estimation de Swissgrid, les coûts invoqués ne devaient pas être considérés comme imputables, cela se répercuterait sur des comptes annuels futurs.

Procédures de tiers

Les conséquences financières des procédures de tiers, dans lesquelles Swissgrid est une partie impliquée, sont présentées dans les comptes annuels de Swissgrid si les critères d’inscription des Swiss GAAP RPC sont remplis. Elles n’ont toutefois aucun impact direct sur le résultat de Swissgrid, car elles sont prises en compte dans les différences de couverture.

4. Rapport sectoriel

Pour le rapport sectoriel, les prestations propres activées ont été déduites des charges d’exploitation et ne sont par conséquent pas intégrées dans le total des produits d’exploitation. Éliminations: les pertes de transport constituent un groupe-bilan interne à part entière. Il en résulte des transactions internes entre les deux segments Services système généraux / Énergie d’ajustement et Pertes de transport. Les autres activités incluent la gestion des congestions.

Différences de couverture: les valeurs précédées d’un signe négatif correspondent à des excédents de couverture, sinon à des déficits.

Différences de couverture: les valeurs précédées d’un signe positif correspondent à des excédents de couverture, sinon à des déficits.

Différences de couverture: les valeurs précédées d’un signe négatif correspondent à des excédents de couverture, sinon à des déficits.

Les différences de couverture: les valeurs précédées d’un signe positif correspondent à des excédents de couverture, sinon à des déficits.

Les positions des produits et des charges des quatre segments relatifs aux activités visées par la LApEl ainsi que les prestations fournies par le segment Réserve d’électricité lui-même sont représentés dans la note 5.

Utilisation du réseau

Le segment Utilisation du réseau est financé pour l’essentiel par divers tarifs d’utilisation du réseau. Par ailleurs, les recettes issues de la vente aux enchères des capacités de congestion aux frontières nationales sont affectées à ce segment afin de couvrir les coûts imputables du réseau de transport, dès lors que l’ElCom donne son feu vert. Une partie des compensations pour le réseau de transit international (ITC) fait également partie de ce segment, l’autre partie étant affectée au segment Pertes de transport.

Le chiffre d’affaires net de ce segment s’élève pour l’exercice 2024 à CHF 550,7 millions, soit une augmentation de CHF 25,0 millions par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation s’explique par la hausse de CHF 60,3 millions des revenus de ventes aux enchères affectés à ce segment pour couvrir les coûts imputables du réseau de transport. En revanche, les recettes tarifaires pour l’utilisation du réseau ont diminué de CHF 33,6 millions et les revenus ITC de CHF 1,7 million. Au cours de l’exercice sous revue, les charges d’approvisionnement se sont élevées à CHF 44,0 millions en raison de la hausse des coûts du redispatch national, soit une augmentation de CHF 29,1 millions par rapport à l’exercice précédent (CHF 14,9 millions).

Au cours de l’exercice sous revue, les recettes réalisées ont été supérieures aux coûts, ce qui a permis de générer un excédent de CHF 2,0 millions et de réduire les déficits existants.

Prestations de services système générales / Énergie d’ajustement

Le chiffre d’affaires net de ce segment a augmenté de CHF 417,8 millions par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse s’explique par l’augmentation des recettes tarifaires et des produits de l’échange involontaire (CHF 155,1 millions), par l’augmentation des recettes issues de l’énergie d’ajustement des groupes-bilan (CHF 199,6 millions) et par l’augmentation de CHF 63,1 millions des revenus de ventes aux enchères affectés à ce segment pour couvrir les coûts imputables du réseau de transport.

La principale position de charges de ce segment sont la mise en réserve de puissance de réglage, c’est-à-dire la mise en réserve de capacités des centrales afin de maintenir l’équilibre entre la consommation et l’injection d’énergie, les coûts de l’énergie PSS ainsi que les coûts de maintien de la tension supportés proportionnellement par ce segment. Les coûts d’acquisition dans ce segment s’élèvent à CHF 460,5 millions, soit une baisse de CHF 186,1 millions par rapport à l’exercice précédent (CHF 646,6 millions). Cette variation est principalement due à la baisse de CHF 379,1 millions des coûts pour la mise en réserve de la puissance de réglage et à l’augmentation des coûts d’acquisition pour l’énergie PSS à hauteur de CHF 181,4 millions.

Pour l’exercice 2024, le chiffre d’affaires net est supérieur aux coûts, ce qui entraîne un excédent de CHF 438,7 millions et permet de réduire les déficits existants.

Pertes de transport (prestations de services système individuelles)

Ce segment indique les charges et les revenus liés aux pertes de transport dans le réseau de transport. Outre les recettes tarifaires, une partie des revenus de ventes aux enchères est affectée à ce segment pour couvrir les coûts imputables du réseau de transport et les revenus ITC.

L’acquisition d’énergie en compensation des pertes actives se fait d’une part par le biais d’appels d’offres anticipés et d’autre part sur le marché spot. Le chiffre d’affaires net réalisé dans ce segment s’élève à CHF 323,5 millions, soit une hausse de CHF 156,2 millions par rapport à celui de l’exercice précédent (CHF 167,3 millions). Cette augmentation est due à la hausse des recettes tarifaires de CHF 92,2 millions, ainsi qu’à la hausse des revenus de ventes aux enchères affectés à ce segment pour couvrir les coûts imputables du réseau de transport de CHF 68,4 millions. En revanche, les revenus ITC ont diminué de CHF 4,4 millions. Les coûts d’acquisition pour les pertes de transport s’élèvent à CHF 180,9 millions pour l’exercice sous revue (exercice précédent: CHF 229,2 millions).

Au cours de l’exercice sous revue, le chiffre d’affaires net a dépassé les coûts, ce qui a entraîné un excédent de CHF 132,0 millions et permis de réduire les déficits existants.

Énergie réactive (prestations de services système individuelles)

La fourniture d’énergie réactive pour maintenir la tension d’exploitation requise est assurée par des accords contractuels avec plusieurs gestionnaires de centrales et de réseaux de distribution.

En raison de la diminution des recettes tarifaires, le chiffre d’affaires net de ce segment a diminué de CHF 3,7 millions par rapport à l’exercice précédent, pour atteindre CHF 17,3 millions. Les charges d’approvisionnement s’élèvent à CHF 13,7 millions, soit une baisse de CHF 3,2 millions par rapport à l’exercice précédent (CHF 16,9 millions). Cette baisse s’explique par la diminution des coûts de maintien de la tension supportés proportionnellement par ce segment.

En 2024, les recettes réalisées ont été supérieures aux coûts, ce qui a généré un excédent de CHF 2,1 millions et permis de réduire les déficits existants.

Réserve d’électricité 

C’est dans ce segment que sont traités les mandats réglementés par l’OIRH pour l’utilisation de la réserve d’énergie hydraulique ainsi que celle des centrales de réserve, des groupes électrogènes de secours mis en commun et des installations chaleur-force (installations CCF). Conformément aux dispositions de la présentation des comptes, ces activités sont considérées comme des relations d’intermédiation, raison pour laquelle seule la valeur des prestations fournies par l’entreprise elle-même (coûts d’exploitation et de capital) et le chiffre d’affaires net correspondant sont présentés dans le segment Réserve d’électricité.

Les coûts résultant des relations d’intermédiation s’élèvent à CHF 186,5 millions pour l’exercice sous revue (exercice précédent: CHF 403,2 millions). De plus, des recettes tarifaires d’un montant de CHF 645,2 millions ont été perçues pour la première fois depuis 2024. Les tarifs incluent également la résorption, imposée par la réglementation, des déficits qui ont résulté des années précédentes. Pour cette raison, on constate dans ce segment (y compris les prestations fournies par l’entreprise elle-même) une diminution des déficits de CHF 449,2 millions.

5. Chiffre d’affaires net et charges d’approvisionnement selon la LApEl/OIRH

Lettres attribuées aux segments:
A = Utilisation du réseau
B = Prestations de services système générales / Énergie d’ajustement
C = Pertes de transport (prestations de services système individuelles)
D = Énergie réactive (prestations de services système individuelles)
E = Réserve d’électricité

Le rapport sectoriel se trouve dans la note 4.

Les revenus ITC se décomposent comme suit:
– Compensation utilisation du réseau (A) CHF 3,0 millions (exercice précédent: CHF 4,7 millions)
– Compensation pertes de transport (C) CHF 32,7 millions (exercice précédent: CHF 37,1 millions)

La compensation ITC pour l’utilisation du réseau et les pertes de transport correspond au revenu net. Les taxes de surveillance dues à l’ElCom et à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), d’un montant de CHF 6,1 millions (exercice précédent: 4,9 millions) sont déduites au prorata du revenu brut de CHF 3,5 millions pour l’utilisation du réseau (exercice précédent: CHF 5,3 millions) et de CHF 38,3 millions pour les pertes de transport (exercice précédent: CHF 41,4 millions).

Les revenus de ventes aux enchères destinés à couvrir les coûts imputables du réseau de transport sont répartis comme suit:
– Utilisation du réseau (A): CHF 74,7 millions (exercice précédent: CHF 14,4 millions)
– PSS générales (B): CHF 146,2 millions (exercice précédent: CHF 83,1 millions)
– Pertes de transport (C): CHF 103,9 millions (exercice précédent: CHF 35,5 millions)

Les recettes tarifaires de la réserve d’électricité comprennent la part des recettes tarifaires perçues au cours de l’exercice sous revue pour les prestations fournies par l’entreprise elle-même.

Les charges d’énergie réactive / du maintien de la tension sont réparties comme suit:
– PSS générales (B): CHF 60,5 millions (exercice précédent: CHF 58,1 millions)
– Énergie réactive (D): CHF 13,7 millions (exercice précédent: CHF 16,9 millions)

Éliminations: les pertes de transport constituent un groupe-bilan interne à part entière. Il en résulte des transactions internes entre les deux segments Prestations de services système générales / Énergie d’ajustement et Pertes de transport.

6. Autre produit d’exploitation

7. Charges de matériel et prestations de tiers

Le poste Autres prestations dans le secteur du réseau comprend les indemnisations versées pour les servitudes, y compris les prestations de tiers pour la gestion des servitudes et les charges d’exploitation pour les installations à usage mixte.

8. Charges de personnel

Les autres charges de personnel comprennent notamment les coûts de formation initiale et continue, les frais de recrutement, les frais forfaitaires, ainsi que les contributions aux frais de restauration à l’extérieur des collaboratrices et collaborateurs.

¹ Les prestations de prévoyance comprennent les contributions de l’employeur aux assurances sociales et à la prévoyance professionnelle.

Des informations complémentaires sur les membres de la Direction figurent dans le rapport de Gouvernance d’entreprise.

9. Autres charges d’exploitation

Les autres charges administratives comprennent des coûts de financement externe de CHF 6,2 millions (exercice précédent: CHF 6,1 millions), qui ont été générés en relation avec les tâches supplémentaires confiées par la Confédération à Swissgrid dans le segment Réserve d’électricité et qui constituent des coûts imputables conformément à l’art. 22 OIRH.

Les honoraires et frais des membres du Conseil d’administration représentent des rétributions brutes fixes, y compris les éventuelles cotisations salariales à la prévoyance professionnelle, qui sont déduites. La rétribution versée au président du Conseil d’administration s’est élevée à CHF 250 000, frais forfaitaires compris (exercice précédent: CHF 250 000). Les autres membres du Conseil d’administration ont perçu en 2024 une rétribution au pro rata temporis comprise entre CHF 57 500 et CHF 77 500, frais forfaitaires compris (exercice précédent: entre CHF 57 500 et CHF 77 500).

Des informations complémentaires sur les membres du Conseil d’administration figurent dans le rapport de Gouvernance d’entreprise.

10. Produits financiers

Les autres produits financiers comprennent le dividende de la Holding des Gestionnaires de Réseau de Transport d’Électricité SAS (HGRT) pour un montant de CHF 0,7 million (exercice précédent: CHF 0,5 million).

11. Charges financières

Au début de l’exercice 2024, un nouveau remboursement partiel de prêts convertibles d’un montant de CHF 30,0 millions a été effectué. En outre, des prêts d’un montant de CHF 480,0 millions ont été remboursés au cours de l’exercice sous revue. En conséquence, les charges d’intérêts sur les prêts convertibles et les prêts ont diminué.

Au cours de l’exercice sous revue, les autres charges financières comprennent une correction de valeur des immobilisations financières à hauteur de CHF 1,2 million.

12. Impôts sur le bénéfice

Un taux d’imposition moyen de 15,9% (exercice précédent: 16,3%) a été utilisé pour le calcul des impôts sur le bénéfice courants, et les impôts différés pour 2024 ont été calculés à partir d’un taux d’imposition prévu de 15,7% (exercice précédent: 15,6%).

Le taux d’imposition moyen effectif calculé sur la base du résultat avant impôts s’élève à 16,0% (exercice précédent: 16,3%).

13. Actif immobilisé

Les investissements bruts dans les immobilisations corporelles s’élèvent à CHF 281,1 millions (exercice précédent: CHF 254,1 millions). Au cours de l’exercice sous revue, aucune immobilisation corporelle n’a été financée par les produits de la vente aux enchères des congestions du réseau lors de fournitures transfrontalières (exercice précédent: CHF 226,6 millions). Au cours de l’exercice sous revue, des immobilisations d’une valeur de CHF 21,1 millions ont été transférées des immobilisations incorporelles aux immobilisations corporelles (exercice précédent: transfert des immobilisations incorporelles en développement aux immobilisations en cours de construction de CHF 0,1 million). 

En 2024, des immobilisations corporelles s’élevant à CHF 22,3 millions ont également été acquises par des proches (exercice précédent: CHF 21,2 millions). 

Les investissements bruts en immobilisations incorporelles s’élèvent à CHF 36,4 millions (exercice précédent: CHF 25,4 millions). Au cours de l’exercice sous revue, aucune immobilisation incorporelle n’a été financée par les produits de la vente aux enchères des congestions du réseau lors de livraisons transfrontalières (exercice précédent: CHF 21,9 millions). En outre, des immobilisations incorporelles d’un montant de CHF 0,2 million ont été acquises par des proches en 2024 (exercice précédent: CHF 0,3 million). 

14. Immobilisations financières

La diminution des immobilisations financières est due à une correction de valeur d’un montant de CHF 1,2 million. En revanche, la conversion des postes de participation en monnaie étrangère entraîne une augmentation de CHF 0,1 million.

Swissgrid détient les participations suivantes, inscrites au bilan dans les immobilisations financières:

Lettres utilisées pour le lieu et la monnaie:
A = Luxembourg (Lux) | monnaie EUR
B = Munich (D) | monnaie EUR
C = Paris (F) | monnaie EUR
D = Frick (CH) | monnaie CHF
E = Winterthour (CH) | monnaie CHF
F = Arnhem (NL) | monnaie EUR

Swissgrid n’a aucune obligation légale d’établir des comptes annuels consolidés. Soit le principe du contrôle déterminant pour l’établissement des comptes consolidés (art. 963 CO) n’est pas satisfait, soit les filiales n’ont pas d’influence significative sur les comptes annuels de Swissgrid. Pronovo AG est notamment soumise à la surveillance de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et est explicitement exclue des comptes annuels consolidés de Swissgrid en application de l’art. 64 al. 5 LEne.

Les données sont inchangées par rapport à l’exercice précédent.

15. Différences de couverture

Les valeurs négatives correspondent à des excédents de couverture, les autres à des déficits.

De plus amples informations sur les différences de couverture (fonctionnement, incertitudes relatives aux estimations, procédures juridiques) figurent dans les notes 1, 2 et 3.

16. Postes du bilan détenus à titre fiduciaire

Sur la base d’un mandat légal, Swissgrid coordonne la vente aux enchères des congestions du réseau pour les fournitures transfrontalières et tient, dans le cadre de cette activité, des livres et des comptes bancaires à titre fiduciaire.

Les produits et leur utilisation se présentent comme suit:

Par lettre d’approbation de l’ElCom du 7 février 2023, des revenus de ventes aux enchères réalisés au cours de l’exercice 2024 à hauteur de CHF 324,8 millions ont pu être versés à Swissgrid (exercice précédent: CHF 351,7 millions).

17. Créances résultant de livraisons et de prestations

18. Autres créances

Le poste Autres créances comprend les créances liées aux frais d’exécution 2024 pour la gestion des congestions, d’un montant de CHF 16,2 millions (exercice précédent: CHF 16,3 millions).

19. Comptes de régularisation actifs

Les autres comptes de régularisation actifs comprennent notamment le disagio des émissions obligataires ainsi que les frais de financement et d’émission amortis sur la durée de l’instrument de financement.

20. Engagements financiers

Les échéances des emprunts sont les suivantes:

Prêts convertibles et prêts

Les prêts convertibles ont une durée de neuf ans et doivent être remboursés à raison d’un cinquième par année à partir de la cinquième année. Ces prêts sont également assortis d’un droit de conversion que Swissgrid peut exercer si un événement énoncé au contrat survient. Ce droit implique une obligation de conversion de la part des créanciers. En compensation du droit de conversion accordé à Swissgrid, les créanciers sont indemnisés par une prime d’intérêt. Les prêts convertibles sont tous inscrits dans les fonds de tiers.

Les conditions des intérêts, les échéances des prêts convertibles et des prêts se présentent comme suit:

Les prêts convertibles et les prêts sont évalués à leur valeur nominale.

Lignes de crédit bancaires

Les lignes de crédit autorisées totalisent CHF 600 millions et n’ont pas été utilisées au 31 décembre 2024.

21. Provisions

Frais de procédures en justice

Le montant de la provision comprend les dépenses estimées et les frais de justice à verser par Swissgrid dans le cadre de ses propres procédures administratives.

22. Autres engagements

23. Comptes de régularisation passifs

24. Autres engagements ne devant pas être inscrits au bilan

Baux de longue durée

Des baux de longue durée aux échéances fixes ont été signés avec plusieurs parties. Les engagements suivants résultent de ces contrats:

Les engagements locatifs à long terme comprennent principalement la location du siège principal de Swissgrid à Aarau.

Engagements issus d’engagements de leasing non inscrits au bilan

Engagements issus d’engagements de leasing non inscrits au bilan pour véhicules et appareils de bureau:

25. Instruments financiers dérivés

Swissgrid a conclu des instruments financiers dérivés afin de couvrir partiellement le risque de prix du marché découlant des futurs coûts d’acquisition des pertes de transport. Le montant nominal de ces instruments s’élève à EUR 116,1 millions, soit CHF 109,3 millions (exercice précédent: EUR 208,5 millions, soit CHF 193,1 millions). Au 31 décembre 2024, les valeurs de remplacement positives s’élèvent à EUR 3,3 millions, soit CHF 3,1 millions (exercice précédent: EUR 0,1 million, soit CHF 0,1 million), et les valeurs de remplacement négatives atteignent EUR 15,9 millions, soit CHF 15,0 millions (exercice précédent: EUR 97,0 millions, soit CHF 89,8 millions), d’où des valeurs de remplacement négatives nettes de EUR 12,6 millions, soit CHF 11,9 millions (exercice précédent: EUR 96,9 millions, soit CHF 89,7 millions).

26. Prévoyance professionnelle

Swissgrid est affiliée à la caisse de prévoyance commune chez la CPE Fondation de prévoyance Énergie (CPE). Pour cette raison, il est impossible de déterminer un avantage économique ou un engagement économique sur la base du contrat d’affiliation individuel. Au 31 décembre 2024, la caisse de prévoyance commune présentait un taux de couverture de 120,7% (exercice précédent:113,9%). Les calculs actuariels se basent sur un taux d’intérêt technique de 2,0% (exercice précédent: 2,0%) ainsi que sur les bases techniques de la LPP 2020 (exercice précédent: LPP 2020).

27. Transactions avec des proches

Dans le segment Réserve d’électricité, les produits envers des personnes proches s’élèvent à CHF 119,9 millions (exercice précédent: CHF 0 million) et les coûts envers des personnes proches à CHF 25,8 millions (exercice précédent: CHF 94,5 millions).

Les conditions des relations avec des proches sont décrites dans la note 1.

Comme l’exercice précédent, aucune transaction n’a été effectuée avec des membres du Conseil d’administration ou de la Direction au cours de l’exercice sous revue, à l’exception des rétributions ordinaires.

28. Subventions publiques

Au cours de l’exercice sous revue, Swissgrid a perçu des subventions de la part des pouvoirs publics liées à la valeur des actifs pour un montant de CHF 6,2 millions dans le cadre de la modernisation et de l’entretien du réseau et les a déduites de la valeur des actifs (aucune subvention publique n’a été perçue au cours de l’exercice précédent).

29. Événements postérieurs à la date de clôture du bilan

Aucun événement qui aurait dû être mentionné ou pris en compte dans les comptes annuels 2024 n’est survenu après la date de clôture du bilan.

Les comptes annuels 2024 ont été approuvés le 14 avril 2025 par le Conseil d’administration de Swissgrid SA pour adoption par l’Assemblée générale et validés pour publication.