1. Principes de la présentation des comptes
Généralités
Les comptes annuels 2022 de Swissgrid SA (ci-après: Swissgrid) ont été établis conformément aux recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC). Ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.
Conversion de monnaies étrangères
La comptabilité est tenue dans la monnaie nationale, le franc suisse (CHF). Les valeurs patrimoniales et les engagements monétaires comptabilisés en monnaie étrangère sont convertis au cours de la date de clôture du bilan. Les transactions en monnaie étrangère sont converties au cours du jour. Les gains et pertes de change résultant de transactions en monnaies étrangères sont inscrits au compte de résultat et attribués au même poste que la transaction sous-jacente.
Tableau des flux de trésorerie
Le poste Liquidités sert de base à l’établissement du tableau des flux de trésorerie. Le flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation est calculé selon la méthode indirecte.
Reconnaissance du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires est comptabilisé dans le compte de résultat lorsque la prestation est effective. Pour les activités visées par la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), le calcul de la puissance repose principalement sur les quantités d’énergie mesurées directement sur le réseau de transport ou annoncées par des niveaux de réseau situés en aval. Pour les positions individuelles de chiffre d’affaires et d’approvisionnement, les premières valeurs de décompte sont disponibles au plus tôt six semaines après la fourniture de la prestation. C’est pourquoi des délimitations basées sur des données historiques et statistiques, mais aussi sur des estimations, doivent être effectuées pour la reconnaissance du chiffre d’affaires.
En ce qui concerne les activités définies dans l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique (OIRH), il s’agit, conformément aux dispositions de la présentation des comptes, de relations d’intermédiation, raison pour laquelle seule la valeur des prestations fournies par l’entreprise elle-même est présentée dans le segment Réserve d’électricité.
Activités visées par la LApEl / OIRH
Différences de couverture (excédents et déficits)
En application de l’art. 14 LApEl ou OIRH, les coûts relatifs à l’utilisation du réseau doivent être répercutés sur les utilisateurs, selon le principe de causalité. Les tarifs pour un exercice sont déterminés à partir de coûts budgétés. En raison des différences de quantités et de prix tant au niveau de la distribution que de l’approvisionnement, les charges et produits effectifs présentent des écarts par rapport au calcul des tarifs, ce qui engendre des excédents ou des déficits; c’est-à-dire que les recettes de tarif d’un exercice sont plus élevées ou plus basses que les charges encourues durant la même période. Ces différences de couverture figurent au bilan et sont prises en compte dans les périodes tarifaires futures, avec des répercussions sur les coûts et les revenus. La suppression des différences de couverture attendues dans les douze mois à compter de la date de clôture du bilan figure au bilan dans les excédents ou les déficits à court terme.
EBIT selon la LApEl
Le résultat avant intérêts et impôts (EBIT) dégagé par les activités visées par la LApEl est défini à l’article 13 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Il est égal à la rémunération des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation au coût moyen pondéré du capital WACC de l’exercice sous revue (= WACCt+0), à la rémunération des différences de couverture au coût moyen pondéré du capital WACCt+2, plus les impôts.
Les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation du réseau se composent de l’actif circulant net mensuel ainsi que des immobilisations corporelles et incorporelles à la fin de l’exercice. Le coût moyen pondéré du capital (WACC) repose sur la pratique internationale actuelle, à savoir le concept de coût du capital WACC, selon le «Capital Asset Pricing Model» (CAPM). Hormis les enseignements de la théorie des marchés financiers, la Suisse tient également compte du cadre réglementaire en vigueur et de la situation actuelle sur le marché monétaire et des capitaux. Les coûts moyens pondérés du capital fixés par les autorités sur la base de cette méthode de calcul sont de 3,83% pour 2022 (WACCt+0) et de 4,13% pour 2024 (WACCt+2).
EBIT selon l’OIRH
Pour le segment Réserve d’électricité, il s’ensuit un résultat avant intérêts et impôts (EBIT) neutre, en raison du principe de couverture des coûts imposé par la loi.
Imputabilité des coûts d’exploitation et de capital
L’ElCom a le droit de vérifier a posteriori l’imputation tarifaire des coûts d’exploitation et de capital de Swissgrid. Si une correction des coûts est décidée a posteriori, un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, avec possibilité de recours auprès du Tribunal fédéral. Si aucun recours n’est déposé, que la probabilité d’aboutissement d’un recours déposé est jugée inférieure à 50% après nouvelle estimation ou qu’un arrêt ayant force de chose jugée a été rendu, les coûts sont alors ajustés, avec des répercussions sur le résultat d’exploitation de Swissgrid.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les pièces de rechange importantes, dont l’utilisation est susceptible de se prolonger et qui ne sont utilisées qu’en association avec un élément de l’actif immobilisé, sont inscrites à l’actif immobilisé et amorties sur la durée d’utilisation résiduelle des installations sur lesquelles elles sont installées.
Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée. La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:
– Lignes: de 15 à 60 ans
– Sous-stations: de 10 à 35 ans
– Bâtiments et extensions: de 5 à 50 ans
– Autres immobilisations corporelles: de 3 à 8 ans
– Installations en construction et terrains: uniquement en cas de dépréciations
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée.
La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:
– Droits d’utilisation: durée du contrat
– Logiciels et règles techniques: de 3 à 5 ans
– Immobilisations incorporelles en développement: uniquement en cas de dépréciations
Dépréciations
La valeur des immobilisations corporelles et incorporelles est évaluée chaque année. S’il existe des signes de dépréciation, la valeur comptable est réduite à la valeur réalisable, la dépréciation étant imputée au résultat de la période.
Installations en construction / immobilisations incorporelles en développement
Les installations en construction / immobilisations incorporelles en développement sont des biens d’équipement qui ne sont pas encore achevés ou pas encore opérationnels. Les biens d’équipement correspondent à tous les postes des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris les propres prestations fournies par les collaboratrices et collaborateurs de Swissgrid. À la date de clôture du bilan, on vérifie s’il existe des installations en construction ou des immobilisations incorporelles en développement sans valeur. Celles-ci sont dépréciées lors de l’exercice où elles ont été exécutées. L’amortissement ordinaire de ces immobilisations commence à leur achèvement ou lorsqu’elles atteignent un état opérationnel.
Immobilisations financières
Les immobilisations financières sont évaluées au coût d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Elles comprennent des participations qui représentent plus de 20% du capital, mais qui n’ont pas d’impact significatif sur les comptes annuels, ainsi que des participations qui représentent moins de 20% du capital. Les réserves de cotisations de l’employeur sans déclaration de renonciation sont également inscrites dans les immobilisations financières.
Stocks
Le poste Stocks comprend les consommables et les pièces d’usure utilisés pour entretenir les installations de réseau. Les stocks sont évalués à leur valeur d’acquisition ou aux prix du marché si ces derniers sont inférieurs.
Créances
Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations économiquement nécessaires.
Liquidités
Les liquidités contiennent les avoirs en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les placements monétaires auprès de banques d’une durée allant jusqu’à 90 jours. Elles sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
Obligations
Les obligations acquises sur le marché financier sont portées au bilan à leur valeur nominale. En cas d’émission en dessous ou au-dessus du pair, les écarts par rapport à la valeur nominale sont inscrits dans les comptes au titre de régularisation et absorbés de manière linéaire sur la durée de l’obligation.
Engagements
Les engagements sont portés au bilan à leur valeur nominale.
Provisions
Des provisions sont constituées lorsque survient un engagement dû à des événements antérieurs et dont le montant et l’échéance sont incertains, mais peuvent être estimés.
Engagements conditionnels
Les engagements conditionnels sont évalués à la date de clôture du bilan. Si une sortie de fonds sans entrée de fonds utile est probable et estimable, une provision est constituée. Dans le cas contraire, les engagements conditionnels sont présentés dans l’annexe.
Intérêts sur les fonds de tiers
Les intérêts sur les fonds de tiers sont enregistrés dans les charges pour la période pendant laquelle ils sont dus.
Prévoyance professionnelle
Swissgrid est affiliée à une organisation collective sectorielle (CPE Fondation de Prévoyance Energie). Il s’agit d’une institution de prévoyance juridiquement indépendante. Les membres de cette institution de prévoyance sont tous les collaborateurs et collaboratrices de la société employés pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire. De même, les membres du conseil d’administration doivent être assurés dans l’institution de prévoyance aux conditions définies dans le règlement de prévoyance de la CPE Fondation de Prévoyance Energie. Toutes les personnes affiliées à l’institution de prévoyance sont assurées en cas d’invalidité et de décès. À partir du 1er janvier suivant leur 24e anniversaire, elles sont également assurées pour les prestations de vieillesse.
Aucun avantage économique issu d’un excédent de couverture au sein de l’institution de prévoyance (par exemple sous forme d’une répercussion positive sur de futures liquidités) n’est inscrit à l’actif, car les conditions à cet égard ne sont pas remplies et la société ne prévoit pas d’utiliser cet avantage pour diminuer les contributions de l’employeur. Tout avantage issu de réserves de cotisations de l’employeur librement disponibles est inscrit à l’actif.
Un engagement économique (par exemple sous forme de répercussions négatives sur de futures liquidités suite à un déficit au sein de l’institution de prévoyance) est comptabilisé si les conditions nécessaires à la constitution d’une provision sont remplies. Les contributions limitées à la période, la différence entre l’avantage économique calculé chaque année issu d’excédents de couverture au sein de l’institution de prévoyance et les engagements, ainsi que la modification de la réserve de cotisations de l’employeur sont inscrites comme charges du personnel dans le compte de résultat.
Transactions avec des proches
Par proches, on entend les organisations et les personnes pouvant exercer une influence directe ou indirecte importante sur les décisions financières ou opérationnelles de Swissgrid. Les actionnaires qui détiennent, seuls ou avec d’autres actionnaires, au moins 20% des droits de vote au sein de Swissgrid sont considérés comme des proches. Outre la part des droits de vote, d’autres critères sont pris en compte pour les actionnaires (notamment la représentation dans les comités, la possibilité d’exercer une influence en raison de la structure de l’actionnariat). Les filiales d’actionnaires proches entrent également dans la catégorie des proches, de même que les centrales partenaires détenues à 100% par des actionnaires proches ou dominées par un actionnaire proche. Les entreprises sur lesquelles Swissgrid exerce une influence déterminante entrent également dans la catégorie des proches. Les membres du Conseil d’administration et de la Direction sont également considérés comme des proches. Dans la mesure où les relations entretenues avec les proches sont effectives et importantes, elles sont publiées dans l’annexe des comptes annuels. Toutes les transactions sont exécutées aux conditions pratiquées sur le marché.
Information sectorielle
L’information sectorielle se base sur les groupes de tarifs définis par la LApEl, sur le segment Réserve d’électricité (OIRH) ainsi que sur les autres activités et est élaborée selon la structure de reporting interne à l’entreprise.
Impôts sur le bénéfice
Les impôts courants sur le bénéfice sont calculés sur la base du résultat imposable et délimités sur la période. La régularisation des impôts différés sur le bénéfice repose sur une appréciation orientée bilan et tient compte des répercussions futures au niveau de l’impôt sur le bénéfice.
Instruments financiers dérivés
Swissgrid peut utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir les risques de change et de prix du marché. Lorsque les conditions sont réunies, Swissgrid applique une comptabilité de couverture (Hedge Accounting) afin de couvrir de futurs cash-flows attendus. Les instruments utilisés à cet effet sont publiés dans l’annexe aux comptes annuels jusqu’à la réalisation de l’opération de base.