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Partnership

Dans la partie Partnership, Swissgrid regroupe les thèmes essentiels suivants: « Gouvernance, compliance, anticorruption et minimisation des risques », « Durabilité de la chaîne d’approvisionnement », « Engagement des parties prenantes » et « Transparence ». De par son mandat légal, Swissgrid est tenue d’adopter une gestion d’entreprise responsable. De même, il est essentiel pour Swissgrid de pouvoir s’appuyer sur un bon réseau et de conclure des partenariats constructifs, tout en garantissant une chaîne d’approvisionnement durable.

Durabilité de la chaîne d’approvisionnement

Vision et objectifs

L’objectif de Swissgrid est de garantir des acquisitions publiques de haute qualité, innovantes et durables au niveau des produits, des travaux et des prestations de services dont elle a besoin. Pour ce faire, l’entreprise a adopté les orientations suivantes dans le cadre de sa Stratégie 2027:

  • Swissgrid développe en permanence son système de gestion des acquisitions afin de renforcer le devoir de diligence tout au long de la chaîne de création de valeur.
  • Swissgrid étoffe les critères de durabilité imposés aux fournisseurs.
  • Swissgrid intègre systématiquement les écobilans lors de l’acquisition de différents groupes de marchandises.

Dans le cadre des objectifs de l’entreprise pour l’année 2023, Swissgrid a par ailleurs pour ambition de prendre en compte la durabilité pour la majorité des acquisitions publiques et d’élaborer de nouvelles stratégies de sourcing intégrant les réductions de CO2.

GRI 203-1

Approche de gestion

Le réseau de transport suisse figure parmi les réseaux les plus sûrs et les plus stables au monde. Si Swissgrid est en mesure de réaliser cette performance, c’est uniquement grâce à ses fournisseurs qui la soutiennent de diverses manières. Ils occupent donc une place particulière pour Swissgrid. Qualité et fiabilité élevées, capacité d’innovation, rentabilité et approche axée sur le développement durable sont autant de critères prioritaires lorsque Swissgrid sélectionne ses fournisseurs.

En sa qualité de société nationale du réseau de transport, Swissgrid est soumise au droit suisse des marchés publics. Lors des appels d’offres, l’entreprise tient compte des objectifs des marchés publics, parmi lesquels figure notamment l’utilisation durable des ressources sur le plan économique, écologique et social. En tant qu’adjudicatrice, ayant attribué un volume d’acquisition de plus de CHF 400 millions en 20231, Swissgrid est consciente de sa responsabilité particulière dans l’économie nationale et encourage également une concurrence efficace et équitable entre les fournisseurs. Depuis janvier 2023, Swissgrid a entièrement numérisé son processus d’acquisition et, conformément aux exigences réglementaires, informe une fois par an sur ses mandats soumis au droit des marchés publics à partir de CHF 50 000 (voir le site de Swissgrid).

1 Tous les chiffres clés relatifs aux acquisitions présentés dans ce chapitre font référence à la période de janvier à novembre 2023, à l’exception de ceux qui ont été explicitement collectés au 31 décembre 2023.

GRI 2-6, 203-1, 204-1

Portefeuille de fournisseurs de Swissgrid

Swissgrid fait l’acquisition de nombreux produits et prestations de services. Les travaux de construction et de génie civil ainsi que les composants techniques pour l’infrastructure de réseau représentent le volume d’adjudication le plus important, à savoir CHF 257 millions pour l’année 2023. Cela comprend notamment les transformateurs, les postes de couplage et les composants à haute tension, les conducteurs et les câbles à haute tension ainsi que l’acier pour les pylônes. Le reste des dépenses concerne les catégories « Produits informatiques et autres produits d’exploitation » (15%) ainsi que diverses prestations de services (22%). Près de CHF 371,6 millions, soit plus de 90% du volume d’adjudication de Swissgrid, concernaient des fournisseurs locaux ayant leur siège en Suisse, suivis par des fournisseurs allemands et autrichiens (5%).

Au total, Swissgrid a attribué des mandats à 282 fournisseurs au cours de l’année 2023. Parmi ces fournisseurs, une trentaine ont été répertoriés comme critiques au cours de l’exercice écoulé, ceci en raison du volume des mandats, de l’importance des produits et/ou des services acquis ainsi que de l’étendue et de la complexité de l’engagement avec le fournisseur.

GRI 2-23, 2-24, 205-2

Code de conduite pour les fournisseurs

Swissgrid accorde une importance majeure au développement durable lorsqu’elle procède à la sélection de ses fournisseurs. En 2022, la Direction a adopté la Sustainability Charter (voir le site de Swissgrid), qui est un élément central du processus de qualification et qui est obligatoire pour tous les fournisseurs à partir d’une valeur seuil de commande de CHF 150 000. La charte comprend treize principes de durabilité parmi lesquels figurent le respect des droits de l’homme, l’interdiction du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination, la liberté d’association, l’indemnisation équitable, la santé et la sécurité des collaboratrices et collaborateurs, la mise en œuvre de mesures anticorruption et la protection de l’environnement. Par ailleurs, Swissgrid demande à ses fournisseurs de faire respecter ces principes de durabilité à leurs sous-traitants.

La Sustainability Charter stipule également que les fournisseurs sont tenus de signaler tout incident, comportement ou autre circonstance qui constitue une violation des principes de durabilité, qui pourrait être considéré comme tel ou qui pourrait potentiellement y conduire. Les accidents, les accidents évités de justesse et les incidents environnementaux liés à l’exécution des prestations doivent notamment être signalés à Swissgrid. Le respect de la Sustainability Charter peut être vérifié par Swissgrid ou par des tiers mandatés par ses soins, y compris par des contrôles sur place (voir tableau Inspections des fournisseurs). En cas de non-respect des principes définis par la Sustainability Charter, Swissgrid est en droit de prendre des mesures conformément aux dispositions contractuelles.

GRI 308-1, 308-2, 414-1, 414-2

Analyse des risques et évaluation

Les risques liés à la chaîne d’approvisionnement sont enregistrés dans le cadre de l’Enterprise Risk Management (ERM) de l’entreprise. Les risques en matière de sécurité au travail dus à des accidents potentiels de personnes sur des installations ont été classés comme «très élevés» de manière générale, tant pour les collaboratrices et collaborateurs de Swissgrid que pour les personnes externes.Une description détaillée des risques et de l’approche de gestion en matière de sécurité au travail figure dans le chapitre correspondant.

Parmi les autres risques identifiés dans le cadre de l’ERM en relation avec la chaîne d’approvisionnement de Swissgrid figurent les retards des projets de réseau dus à des livraisons de mauvaise qualité ou à des dépassements de coûts significatifs, une capacité de réseau réduite due à des congestions dans les livraisons de matériel et la de prestations de services, ainsi que des risques de réputation dus à des pratiques de durabilité insuffisantes des fournisseurs. Ce dernier point comprend également les risques en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement fourniture (voir sous-chapitres du rapport). Ces trois catégories de risques sont classées de « faible » à « modéré » en tenant compte de leur probabilité de survenance, de l’ampleur des dommages et des stratégies d’atténuation des risques mises en œuvre. Afin d’identifier à temps les risques correspondants, Swissgrid effectue notamment un suivi régulier de l’évolution des prix et des risques de congestion pour tous les critères d’acquisition.

En outre, depuis début 2023, Swissgrid a confié l’évaluation de la performance de ses fournisseurs et prestataires en matière de développement durable à une agence indépendante et spécialisée. La participation est facultative. Au cours de l’exercice écoulé, 72 fournisseurs et prestataires de Swissgrid ont été évalués quant à leur durabilité dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme et du travail, de l’éthique et de l’acquisition durable. Parmi les entreprises évaluées, plus de 86% affichent en moyenne des performances de durabilité globalement satisfaisantes ou avancées. Dix entreprises (environ 14%) ont été jugées partiellement satisfaisantes en termes de durabilité. Sept de ces dix entreprises sont des prestataires de services de petite ou moyenne taille dans le domaine informatique et ont des lacunes à combler, notamment en ce qui concerne la gestion de la durabilité de leur propre chaîne d’approvisionnement. Parmi ces lacunes figurent par exemple l’absence de lignes directrices et d’analyses de risques pour une acquisition durable, ainsi que l’absence de mécanismes de vérification tout au long de la chaîne d’approvisionnement, comme les audits.

Évaluation des impacts écologiques et sociaux1Nombre
Impacts potentiels sur l’environnement2
Total des fournisseurs et prestataires dont l’impact sur l’environnement a été analysé72
dont ceux présentant une évaluation de la durabilité bonne, avancée ou supérieure à la moyenne dans le domaine de l’environnement58
dont ceux présentant une évaluation de la durabilité partiellement satisfaisante dans le domaine de l’environnement14
dont ceux présentant une évaluation de la durabilité insuffisante dans le domaine de l’environnement0
Domaines identifiés présentant des lacunes (exemples)Absence de lignes directrices en matière d’environnement et de biodiversité, absence de certification ISO 14001, absence de rapport pertinent
Impacts sociaux potentiels dans le domaine du travail et des droits de l’homme2
Fournisseurs et prestataires dont l’impact social en matière de droit du travail et de droits de l’homme a été analysé72
dont ceux présentant une évaluation de la durabilité bonne, avancée ou supérieure à la moyenne70
dont ceux présentant une évaluation de la durabilité partiellement satisfaisante2
dont ceux présentant une évaluation de la durabilité dans le domaine des droits de l’homme et du travail insuffisante0
Domaines identifiés présentant des lacunes (exemples)Absence de lignes directrices en matière de conditions de travail, de dialogue social et/ou de droits de l’homme, absence de rapport pertinent

1 Au 31 décembre 2023.
2 L’évaluation de l’impact potentiel se fonde sur l’analyse de la durabilité réalisée par une agence indépendante et prend en compte différents aspects, tels que des lignes directrices, des programmes de mise en œuvre, des chiffres clés ainsi que des rapports publics sur les questions non financières.

Afin d’analyser de manière approfondie les risques et les défis à moyen et long terme concernant une chaîne d’approvisionnement résiliente, Swissgrid a également commandé en 2023, en collaboration avec cinq autres gestionnaires de réseau de transport européens, une étude de risque axée sur cinq composants de réseau critiques (transformateurs, pylônes, conducteurs et câbles à haute tension, postes de couplage et électronique de puissance). Cette étude a analysé les risques liés à l’écart entre l’offre et la demande internationales, à la concurrence avec d’autres secteurs, à la concentration du marché, aux congestions de la chaîne de création de valeur en aval, à la dépendance critique vis-à-vis des matières premières, à l’expertise technique et à la durabilité. Les résultats de ces études devraient être disponibles en 2024.

GRI 308-1, 308-2, 414-1, 414-2

Mesures pour une chaîne d’approvisionnement durable

Afin de traiter les risques identifiés de sa chaîne d’approvisionnement et de promouvoir le développement durable dans le cadre de ses acquisitions, Swissgrid intègre systématiquement des aspects écologiques et/ou sociaux comme critères de qualification et/ou d’adjudication lorsqu’elle acquiert des produits, des travaux et des prestations de services. Les critères spécifiques et leur pondération sont définis en fonction de la catégorie d’acquisition. Ils tiennent compte de la situation du marché, du volume et des risques potentiels et comprennent des exigences dans un ou plusieurs des domaines suivants:

  • Certifications: Pour les acquisitions importantes de travaux de construction, de composants de réseau et/ou de prestations de services d’ingénierie, Swissgrid exige des certifications reconnues au niveau international, par exemple dans les domaines de la gestion de la qualité (ISO 9001), de la sécurité au travail et de la protection de la santé (ISO 45001, Safety Culture Ladder et/ou de la protection de l’environnement (ISO 14001); pour l’acquisition d’appareils informatiques, des certificats d’efficacité et de gestion énergétiques reconnus au niveau international sont exigés (p. ex. ISO 50001, certifications TCO, Energy Star ou Blue Angel).
  • Capitalisation des critères quantitatifs de durabilité pour les produits: Lors de l’acquisition de certains composants de réseau, comme les transformateurs, Swissgrid exige par défaut la capitalisation des pertes actives, qui sont ajoutées au prix de l’offre en tant que prestations propres et sont ainsi prises en compte. Les pertes calculées sont vérifiées sur place par Swissgrid dans le cadre de la réception en usine (Factory Acceptance Test). Si les valeurs de perte garanties par le contrat sont dépassées ou ne sont pas atteintes, une pénalité ou un bonus financier réglé par contrat s’applique. Ainsi, la capitalisation des pertes actives garantit et réunit les exigences légales en matière de rentabilité et de durabilité lors de l’acquisition. Une approche similaire est utilisée en ce qui concerne les émissions sonores des produits.
  • Pratiques commerciales durables: Swissgrid utilise des critères d’adjudication pour encourager les pratiques commerciales durables qui varient selon le type de groupe de marchandises. En voici quelques exemples: la part d’énergie renouvelable dans la fabrication du produit à acquérir (conducteurs, câbles de garde, câbles à haute tension); l’existence de notations et/ou de stratégies de durabilité, y compris des mesures de réduction des émissions, d’inclusion sociale et/ou de bien-être des collaboratrices et collaborateurs; l’existence de calculs des émissions de gaz à effet de serre et/ou d’objectifs de réduction des émissions; des calculs d’écobilan selon ISO 140044:2006 ou ISO 14040:2006 sur au moins un des composants à acquérir.

En 2023, Swissgrid a pris en compte au moins un critère de durabilité dans plus de 98% des appels d’offres selon le droit des marchés publics (c’est-à-dire plus de CHF 150 000). Sur ce total, 143 appels d’offres concernaient des fournisseurs évalués selon des critères de durabilité écologique, tandis que dans 135 appels d’offres réalisés, des critères de durabilité sociale ont été utilisés pour évaluer les fournisseurs. Plusieurs appels d’offres ont imposé des exigences à la fois écologiques et sociales comme critères de qualification et/ou d’adjudication.

Utilisation de critères de durabilité Nombre
Total des appels d’offres effectués (valeur de la commande > CHF 150 000) 165
Dont appels d’offres1 avec critères de durabilité environnementale 143
Dont appels d’offres1 avec critères de durabilité sociale 135

1 Pour chaque appel d’offres, au moins un fournisseur est retenu. Toutefois, selon le type et le volume de l’appel d’offres, il peut y avoir plus d’un fournisseur.

Afin de faire face efficacement aux risques et aux opportunités liés aux acquisitions, Swissgrid élabore et actualise régulièrement ses stratégies d’acquisition spécifiques aux groupes de marchandises. Les risques, les opportunités et les options en matière de durabilité sont également pris en compte depuis le début de l’année 2021 et systématiquement intégrés depuis 2023. En 2023, Swissgrid a procédé à la mise à jour de sa stratégie d’acquisition pour les postes de couplage isolés à l’air en tenant compte du potentiel de réduction des émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie des installations. L’entreprise a également entrepris de mettre à jour ses stratégies d’acquisition en y intégrant des aspects de durabilité dans quatre autres groupes de marchandises (pylônes, construction, besoin propre et lutte contre les incendies). Pour la mise à jour de la stratégie d’acquisition dans le domaine de la construction, outre le potentiel de réduction des émissions de CO2, des options visant à renforcer l’économie circulaire sont également prises en compte (voir chapitre « Protection de l’environnement, biodiversité et économie circulaire »).

Swissgrid participe, avec cinq gestionnaires de réseau de transport européens, à une initiative destinée à soutenir la stratégie industrielle pour une Europe verte et numérique. L’un des objectifs stratégiques de ce partenariat est de consolider les pratiques et les méthodes en matière d’acquisition durables grâce à une approche harmonisée. Pour ce faire, Swissgrid a développé en 2023, en collaboration avec trois membres de l’initiative, un catalogue commun de critères sociaux et écologiques pour les produits et les services et s’est engagée à les appliquer dans le cadre de ses futures acquisitions. Sur la base d’un vaste partage d’expériences, les gestionnaires de réseau de transport ont également formulé des recommandations visant à harmoniser la procédure et les exigences posées aux fournisseurs en matière d’écobilan des composants critiques du réseau.

Dans le cadre de la gestion des contrats, Swissgrid effectue aussi un contrôle des principes de durabilité basé sur les risques et se concentre en conséquence sur les domaines de la sécurité au travail et de la protection de l’environnement (voir sous-chapitres du rapport). Au total, Swissgrid a effectué 357 inspections HSE en 2023, y compris sur des travaux de construction et de génie civil ainsi que des travaux impliquant des substances dangereuses pour l’environnement et la santé, effectués par le personnel des fournisseurs. En complément, Swissgrid organise au moins une fois par an des programmes de formation dans le domaine de la sécurité au travail pour ses exploitantes et exploitants d’installations de réseau.

Inspections des fournisseurs1 Nombre
Nombre d’inspections HSE effectuées 357
Nombre de fournisseurs contrôlés 105
Fournisseurs avec lesquels des mesures correctives ont été convenues 40
Fournisseurs dont le contrat a été résilié en raison d’infractions 0

1 Au 31 décembre 2023.

Respect des droits de l’homme

GRI 2-23

Vision et objectifs

Swissgrid s’engage à respecter les droits de l’homme dans toutes ses activités commerciales, conformément à l’article 35 de la Constitution fédérale suisse et aux normes internationales en vigueur. Il s’agit notamment de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU, des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et des normes fondamentales du travail de l’OIT qui y sont liées, ainsi que des dix principes du Pacte mondial des Nations Unies.

L’engagement de Swissgrid en faveur du respect des droits de l’homme est conforme aux principes du code de conduite adopté par le Conseil d’administration ainsi qu’à la Sustainability Charter des fournisseurs (voir le site de Swissgrid) et aux directives internes concernant la protection du travail, de la santé et de l’environnement ainsi que la protection de l’intégrité personnelle. Cet engagement comprend notamment les principes fondamentaux suivants:

  • Swissgrid rejette toute forme de travail des enfants, de travail forcé, de traite des êtres humains et de travail au noir.
  • Swissgrid reconnaît le droit à la liberté de réunion, aux conventions collectives et à la liberté d’expression.
  • Swissgrid s’engage à verser une rétribution équitable et non discriminatoire.
  • Swissgrid reconnaît le droit à des conditions de travail équitables, saines et sûres.
  • Swissgrid protège l’intégrité personnelle de ses collaboratrices et collaborateurs.
  • Swissgrid rejette toute forme de discrimination, de harcèlement moral, sexuel et non sexuel.

Swissgrid considère que l’obligation de respecter les droits de l’homme s’applique à l’ensemble de l’entreprise. Cela concerne l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs internes, les membres de la Direction et du Conseil d’administration ainsi que le personnel externe et les fournisseurs de Swissgrid.

GRI 2-23

Approche de gestion

En 2023, Swissgrid a procédé à une mise à jour de son analyse des risques en matière de respect des droits de l’homme. Celle-ci a été effectuée en accord avec le système d’Enterprise Risk Management et prend en compte les aspects suivants:

  • Probabilité de réalisation et ampleur du risque liés aux activités commerciales de Swissgrid ainsi qu’aux fournisseurs directs (fournisseurs dits « de niveau 1 »). Le respect des domaines des droits de l’homme mentionnés dans les principes directeurs, à savoir le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains, le travail au noir, la liberté de réunion, les conventions collectives et la liberté d’expression, la rétribution équitable et non discriminatoire, les conditions de travail, l’intégrité personnelle et la discrimination, a fait l’objet d’une attention particulière.
  • Analyse des risques des groupes potentiellement vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les populations autochtones, les personnes ayant fui leur pays et les populations locales. L’analyse a également été réalisée pour les collaboratrices et collaborateurs de Swissgrid.
  • Identification et évaluation des mesures existantes pour réduire les risques potentiels liés aux droits de l’homme.
  • Analyse des mesures supplémentaires éventuellement nécessaires.
GRI 2-24, 3-3, 407-1, 408-1, 409-1, 410-1, 411-1, 414-1

Résultat de l’analyse des risques et mesures

L’analyse a révélé un risque très faible de violation des droits de l’homme par les activités de l’entreprise. Ceci pour plusieurs raisons: en tant que société nationale du réseau de transport, Swissgrid n’est active qu’en Suisse, à l’exception de coopérations avec d’autres gestionnaires de réseau en Europe pour garantir la sécurité de l’approvisionnement côté réseau. Swissgrid ne poursuit aucune activité dans les régions où vivent des groupes de population autochtones reconnus dont les droits peuvent être violés. Par ailleurs, Swissgrid procède à des évaluations de risques ciblées et prend des mesures dans les domaines de la sécurité au travail et de la protection de la santé, de la diversité et de l’inclusion, ainsi que des ressources humaines et de la politique de rétribution (voir sous-chapitres du rapport) afin de s’assurer que les droits des collaboratrices et collaborateurs sont respectés conformément aux principes des droits de l’homme.

Les risques liés aux violations des droits de l’homme dans le cadre des activités des fournisseurs directs sont considérés comme faibles, les risques liés à la rétribution équitable et aux conditions de travail appropriées comme modérés. Les aspects suivants influencent considérablement l’évaluation des risques:

  • Plus de 95% du volume d’acquisition de Swissgrid est couvert par des entreprises basées en Suisse (> 91%), en Allemagne (3,6%) et en Autriche (1,5%). Ces pays présentent un niveau de protection réglementaire élevé en ce qui concerne les domaines des droits de l’homme et les groupes potentiellement vulnérables examinés. En conséquence, le travail des enfants présente également un risque potentiel faible.
  • Les fournisseurs dits «de niveau 1» de Swissgrid ne sont pas directement impliqués dans l’extraction de minéraux et autres matières premières. Swissgrid a en outre testé en 2023 l’exigence d’une certification Copper Mark comme critère supplémentaire pour l’acquisition de certains conducteurs électriques. L’objectif de cette certification est d’encourager et d’exiger de la part des fournisseurs de produits finis contenant du cuivre des pratiques opérationnelles sociales et environnementales responsables tout au long de leur chaîne de création de valeur.
  • Afin de réduire les risques identifiés, Swissgrid utilise systématiquement des critères de qualification et d’adjudication spécifiques dans le cadre de ses acquisitions (voir chapitre « Durabilité de la chaîne d’approvisionnement ». Cela comprend notamment les exigences posées aux fournisseurs conformément à la Sustainability Charter, les certifications ISO 45001, les certifications Safety Culture Ladder ainsi que la justification de stratégies et de mesures en faveur du bien-être et de la participation des collaboratrices et collaborateurs. De même, Swissgrid procède à des inspections de la sécurité au travail pendant la mise en œuvre du contrat (voir les chiffres clés relatifs aux « Inspections des fournisseurs » au chapitre « Mesures pour une chaîne d’approvisionnement durable »).
  • Le personnel de sécurité de Swissgrid, employé par une entreprise tierce, est formé aux principes éthiques et aux droits de l’homme dans le cadre de sa formation de base. C’est le cas de 100% des agentes et agents de sécurité employé(e)s à titre permanent par Swissgrid.

Les résultats de l’analyse des risques sont validés par les évaluations de durabilité des 72 fournisseurs de niveau 1 de Swissgrid. Les évaluations sont réalisées par une agence indépendante et spécialisée et confirment que plus de 97% des fournisseurs de Swissgrid évalués disposent d’approches de gestion dans le domaine des droits du travail et des droits de l’homme qui sont considérées comme bonnes ou avancées. Seuls deux fournisseurs (3%) présentent des approches de gestion partiellement satisfaisantes avec un potentiel d’amélioration, notamment en ce qui concerne l’adoption de directives en matière de droits de l’homme et l’établissement de rapports pertinents.

Les deux fournisseurs les moins bien notés travaillent dans le secteur informatique en Autriche et dans la fabrication de câbles en Italie. À la suite de l’évaluation, les deux fournisseurs ont pris des mesures complémentaires en matière de droits du travail et de droits de l’homme dans les domaines qui nécessitent encore des améliorations. Dans l’ensemble, les fournisseurs évalués de Swissgrid obtiennent de meilleurs résultats que le portefeuille de référence (benchmark) qui se compose de tous les prestataires de services évalués par le fournisseur tiers.

Grâce à une faible exposition et aux mesures existantes, tous les risques identifiés se situent clairement dans la limite de la propension au risque de Swissgrid. Par conséquent, il n’a pas été nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour l’année 2023.

GRI 406-1, 407-1

Résultat et processus des procédures de recours

Les collaboratrices et collaborateurs de Swissgrid disposent de différents canaux internes et externes pour signaler toute violation aux droits humains. Parmi ceux-ci figurent un organe de confiance externe, l’application pour smartphone « RiskTalk » ainsi que le service Compliance, en complément des responsables hiérarchiques ou des interlocutrices et interlocuteurs internes du service des ressources humaines. Les fournisseurs directs de Swissgrid sont soumis à une obligation de déclarer en cas de violation des droits de l’homme, conformément à la Sustainability Charter qu’ils ont signée. Les collaboratrices et collaborateurs des fournisseurs ont également la possibilité de signaler les violations des droits de l’homme et du travail via le canal RiskTalk ou les points de contact de Swissgrid. L’échange direct avec les collaboratrices et collaborateurs des prestataires de services est par ailleurs activement encouragé dans le cadre des inspections de la sécurité au travail. Les personnes qui signalent des violations potentielles des droits de l’homme et du travail sont protégées contre les représailles par la Whistleblowing Policy de Swissgrid (voir swissgrid.integrityline.app/). En 2023, aucune violation des droits de l’homme n’a été signalée via les canaux internes et externes mis à disposition.

Compliance et anticorruption

GRI 2-16, 2-23, 2-24, 2-25

Compliance

Le respect des prescriptions légales ainsi que des statuts, des règlements internes et des directives constitue pour Swissgrid la base de sa gestion d’entreprise responsable. Le Conseil d’administration assume à cet effet la haute surveillance et dispose, dans le cadre de la gouvernance d’entreprise, de différentes fonctions de surveillance, de contrôle et de vérification qui garantissent la compliance avec les prescriptions réglementaires et internes. Le « modèle à trois lignes »1 sert de cadre réglementaire pour la définition des structures et des processus, y compris dans le domaine de la compliance, et répartit les responsabilités en trois lignes:

1La représentation visuelle du «modèle à trois lignes» est une version simplifiée qui se concentre sur les fonctions liées à la compliance chez Swissgrid.

Première ligne: le respect des prescriptions internes et externes dans le travail quotidien incombe à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de Swissgrid. Ils sont les ambassadrices et les ambassadeurs d’une déontologie exemplaire et éthique.

Deuxième ligne: la deuxième ligne permet aux collaboratrices et collaborateurs de mettre en œuvre des directives en matière de compliance. Il s’agit notamment de domaines de gouvernance à l’échelle de l’entreprise qui édictent des directives, définissent une méthodologie et une structure pour les activités opérationnelles et surveillent leur mise en œuvre. Grâce à la mise en place et à l’exploitation d’un Compliance Management System, la fonction de compliance permet au Conseil d’administration et à la Direction de s’assurer que le cadre juridique applicable est respecté et que les principes éthiques sont appliqués. En complément, le système de gestion HSE, qui fait partie intégrante de la Sécurité intégrale, ainsi que le système de contrôle interne (voir chapitre « Gouvernance d’entreprise ») permettent de respecter les prescriptions légales et internes dans les domaines de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de l’environnement ainsi que de la corruption et des pots-de-vin. Le système d’Enterprise Risk Management (voir chapitre « Évaluation des risques ») permet en outre d’identifier et d’atténuer les risques liés à la compliance.

Troisième ligne: l’audit interne accompagne le Conseil d’administration, ses comités et la Direction en fournissant des services d’audit indépendants et objectifs, notamment pour garantir le respect des dispositions légales et internes.

Champ d’application du Compliance Management System

Les grandes lignes du Compliance Management de la deuxième ligne sont définies par le Conseil d’administration dans une annexe au règlement d’organisation. Au niveau stratégique, le CEO concrétise ces directives par le biais du « concept de compliance ». La ou le Head of Compliance est responsable de la mise en œuvre opérationnelle du Compliance Management conformément aux directives du Conseil d’administration et du CEO.

Le Compliance Management System de Swissgrid s’appuie sur la norme ISO 37301:2021-11. Il comprend des activités et des mesures dans les trois domaines principaux que sont la prévention, la détection et la réaction. À partir d’une évaluation régulière des risques de compliance, le concept de compliance définit les compétences et les priorités (domaines juridiques). En outre, la fonction de compliance rend régulièrement compte de ses activités et mesures à la Direction ainsi qu’au comité Finances et révision du Conseil d’administration.

GRI 2-23, 2-24, 2-26

Prévention

La prévention comprend entre autres des mesures visant à renforcer la culture de la compliance, le système de directives ainsi que les formations et les conseils.

Le code de conduite (voir le site de Swissgrid), édicté par le Conseil d’administration, constitue le fondement d’une culture de la compliance incarnée au quotidien. Ce guide juridique résume les principales obligations de compliance auxquelles Swissgrid et ses collaboratrices et collaborateurs doivent se conformer, y compris le personnel de location de service ainsi que les membres du Conseil d’administration et de la Direction.

Ce code comprend des dispositions applicables aux domaines suivants: principes éthiques, respect des prescriptions, conflits d’intérêts, confidentialité des informations de l’entreprise, information interne et externe, intégrité professionnelle et financière, corruption et pots-de-vin, sécurité au travail et protection de la santé, développement durable et responsabilité sociale ainsi que signalement et gestion des comportements inappropriés. Les principes et valeurs définis dans le code de conduite font partie intégrante de la culture d’entreprise de Swissgrid. Les infractions aux principes du code de conduite ainsi qu’aux prescriptions, considérées comme des comportements inappropriés, ne sont en principe pas tolérées et sont sanctionnées par Swissgrid. Le code de conduite a été révisé en 2023 pour être adapté aux normes en vigueur.

Le code de conduite est à la disposition des collaboratrices et collaborateurs au sein d’une page d’information complète consacrée à la signification et à l’organisation de la compliance chez Swissgrid. En 2023, l’ensemble du personnel de Swissgrid a été formé au code de conduite révisé.

Le Compliance Management System de Swissgrid comprend un corpus de directives uniforme et conforme au droit. Ces prescriptions sont centralisées et mises à la disposition de tous les membres du personnel. Lors de l’introduction de nouvelles directives ou de changements, la fonction de compliance et/ou le personnel responsable de la directive sur le plan technique organisent des formations. Ces formations reposent sur une approche pédagogique qui garantit une transmission appropriée.

Le personnel nouvellement recruté est informé des normes en vigueur, y compris du code de conduite et des directives internes, dans le cadre d’un programme d’intégration. Le personnel concerné confirme avoir pris connaissance des directives existantes, nouvelles ou modifiées au moyen d’un outil électronique.

La fonction de compliance conseille les collaboratrices et collaborateurs sur les questions de respect des normes internes et externes. De même, le service organise pour certaines équipes des formations personnalisées en matière de compliance sur les directives et les thèmes qui les concernent en particulier. Ces formations spécifiquement destinées aux équipes ont concerné environ 15% des effectifs en 2023. Pour élaborer et définir ses formations, la fonction de compliance dispose d’un concept de formation qu’elle contrôle et améliore en permanence.

GRI 2-26

Détection

La détection comprend des dispositifs permettant de déceler les comportements inappropriés. Les Compliance Reviews en font partie. La révision de la Whistleblowing Policy pose les bases permettant de signaler plus facilement les infractions.

Afin de faciliter les signalements d’infractions graves à certaines prescriptions, le Conseil d’administration de Swissgrid a procédé à une révision de la Whistleblowing Policy en 2023. Basée notamment sur la norme DIN ISO 37002:2021, la Whistleblowing Policy permet aux collaboratrices et aux collaborateurs de signaler d’éventuelles infractions graves à une cellule de signalement confidentielle sans crainte de représailles. Elle prévoit également que le service d’enquête suit et examine ces informations de manière structurée et confidentielle. Un canal externe anonyme de signalement des infractions a notamment été créé en 2023 et largement communiqué au sein de l’entreprise.

La fonction de compliance effectue régulièrement des Compliance Reviews sur mandat du CEO. Pour ce faire, elle réalise chaque année une planification basée sur les risques. Ces reviews permettent de vérifier que les prescriptions légales et les directives sont bien respectées et de s’assurer que les mesures visant à prévenir les infractions sont en place et efficaces. Swissgrid effectue en moyenne une à deux reviews de ce type par an.

GRI 2-25

Réaction

La fonction de compliance est tenue de réagir aux signalements d’infractions graves ou aux indications fournies par les Compliance Reviews.

La fonction de compliance est tenue d’enquêter sur tous les signalements. De plus, elle examine les indications d’infractions issues des Compliance Reviews. En collaboration avec le Head of Legal, Regulatory & Compliance, elle évalue lors d’une enquête préliminaire s’il existe une suspicion initiale suffisante et si un mandat d’enquête doit être demandé au CEO ou au président du Conseil d’administration. Toutes les informations relatives aux enquêtes doivent être traitées de manière confidentielle, et les travaux effectués ainsi que les résultats de l’enquête doivent être documentés.

Les infractions doivent être traitées après une enquête. Cela comprend deux aspects:

  • Les infractions ont des conséquences. Celles-ci dépendent notamment de la gravité des infractions et du degré de responsabilité de la ou des personnes concernées. L’ampleur des conséquences est déterminée par le service des ressources humaines en collaboration avec la ou le responsable hiérarchique.
  • Afin que des infractions identiques ou similaires puissent être évitées, les directives doivent être adaptées selon le cas, des mesures de contrôle supplémentaires doivent être introduites, les procédures doivent être révisées et/ou des formations supplémentaires doivent être effectuées. Le Compliance Management fait ainsi l’objet d’un développement continu et s’adapte aux besoins et aux risques.
GRI 2-16, 2-25, 2-27, 206-1, 406-1, 416-2

Infractions 2023

En 2023, aucun jugement important n’a été prononcé à l’encontre de Swissgrid pour des infractions à la compliance. Cela comprend également les jugements en lien avec des impacts écologiques ou sociaux négatifs provoqués par Swissgrid ou des activités commerciales déloyales. De plus, aucune amende financière importante n’a été payée durant cette période. Un montant de CHF 25 000 a été défini comme seuil de matérialité pour le rapport.

La fonction de compliance établit chaque année un rapport complet à l’attention du CEO concernant ses activités, ses principales observations ainsi que les recommandations qui en découlent. Le rapport couvre également les questions potentiellement critiques qui sont portées à l’attention du comité Finances et révision du Conseil d’administration dans le cadre du rapport annuel de compliance. En 2023, aucune question critique n’a été identifiée à la suite de décisions d’ordre juridique.

Par ailleurs, les activités de compliance ainsi que ses perspectives font l’objet d’un rapport trimestriel adressé au CEO. En cas de découverte de faits ou de circonstances susceptibles de menacer sérieusement Swissgrid et/ou la réalisation des objectifs, la ou le Head of Compliance a l’obligation d’en informer immédiatement le CEO. La ou le Head of Compliance informe le CEO et le comité Finances et révision sur les cas de malversations matérielles ou de fraude. De même, cette personne est tenue d’informer immédiatement le président du Conseil d’administration de tout signalement concernant le comportement du CEO et/ou des membres de la Direction.

GRI 2-16, 2-25, 2-27, 406-1, 416-2

Aperçu des chiffres clés de la compliance

L’efficacité du système de gestion de la compliance de Swissgrid se reflète dans les principaux chiffres clés de la compliance pour les années 2023 et 2022.

Chiffres clés de la compliance 2023 2022
Infractions substantielles1 à la loi et aux ordonnances (y compris les sanctions monétaires et non monétaires) 0 0
Amendes payées ou différées pour des infractions substantielles1 commises au cours des années précédentes 0 0
Signalements 2 1
Signalements relatifs à la discrimination 0 0
Signalements relatifs au harcèlement 0 0
Signalements relatifs aux conflits d’intérêts 1 0
Signalements relatifs à la confidentialité des informations 1 0
Signalements relatifs à l’intégrité financière 0 1
Signalements relatifs à d’autres domaines 0 0
Nombre de cas dans lesquels une enquête a été ouverte2 0 0
Nombre de cas confirmés 0 0
Nombre de cas de signalement ayant entraîné des mesures disciplinaires 0 0

1 Un montant de CHF 25 000 a été défini comme seuil de matérialité pour le rapport. Cela inclut les infractions majeures liées à l’environnement et aux questions sociales.
2 Aucune enquête n’a été ouverte, car aucune suspicion initiale d’infraction juridique sérieuse ne pesait sur le personnel.

GRI 205

Lutte contre la corruption

Swissgrid lutte fermement contre la corruption, qui est incompatible avec les principes éthiques de l’entreprise. Étant donné que Swissgrid, en sa qualité de propriétaire du réseau de transport suisse, passe des volumes de commandes considérables, elle accorde une grande importance à la lutte contre la corruption. Swissgrid dispose en conséquence d’un concept de lutte contre la corruption et évalue à cet effet le risque de corruption selon la norme ISO 37001:2016.

Swissgrid a évalué son risque de corruption dans le cadre de son système d’Enterprise Risk Management à l’échelle de l’entreprise (voir chapitre « Évaluation des risques »). Swissgrid fait vérifier chaque année l’efficacité de son système de contrôle interne comme mesure d’atténuation des risques. La corruption ne faisant pas partie des principaux facteurs de risque de Swissgrid, elle n’est pas traitée séparément dans l’évaluation des risques publié publiquement. Le risque de corruption et le respect des prescriptions en la matière font également l’objet de contrôles réguliers dans le cadre des Compliance Reviews basées sur les risques. Une Compliance Review sur le thème de la corruption a également eu lieu en 2023.

Swissgrid a pris diverses mesures pour lutter contre la corruption:

Conformément à son code de conduite, Swissgrid ne tolère ni les pots-de-vin ni aucune autre forme de comportement commercial corrompu. Les collaboratrices et collaborateurs évitent les conflits d’intérêts et la partialité tout en préservant les actifs de l’entreprise. La révision du code de conduite en 2023 a permis d’affiner ces prescriptions et de sensibiliser les collaboratrices et collaborateurs à la corruption.

La directive sur les cadeaux et les invitations a également fait l’objet d’une révision en 2023 et a été adaptée aux normes en vigueur. La gestion des cadeaux et des invitations implique notamment le respect de plusieurs principes tels que la valeur, le moment et la fréquence. Cette directive constitue la principale mesure en matière de lutte contre la corruption.

L’ensemble du personnel est formé à la prévention de la corruption par le biais d’un e-learning. Pour les personnes nouvellement embauchées, la formation de compliance comprend des indications sur les situations dans lesquelles des conflits d’intérêts surviennent et sur la manière de les identifier et de les éviter. Le comportement correct à adopter en cas de corruption observé est également expliqué de manière claire à l’aide d’exemples. À l’occasion de la révision du code de conduite, une formation portant également sur cette thématique a été organisée pour les collaboratrices et collaborateurs en 2023. En complément, Swissgrid organise des formations de compliance personnalisées pour certaines équipes, qui abordent les différentes formes de corruption et illustrent par des exemples les limites à respecter en matière de cadeaux et d’invitations.

Sensibilisation et formation à la corruption20232022
Nombre%Nombre%
Conseil d’administration et personnel informés des lignes directrices et procédures anticorruption1862100%745100%
– Conseil d’administration9100%9100%
– Direction5100%5100%
– Cadres hors direction112100%93100%
– Collaborateurs sans fonction de direction681100%597100%
– Personnel en formation ou rémunéré à l’heure55100%41100%
Conseil d’administration et personnel ayant reçu une formation sur la lutte contre la corruption272784%11716%
– Conseil d’administration300%222%
– Membres de la direction300%00%
– Cadres hors direction9787%44%
– Collaborateurs sans fonction de direction59287%10618%
– Personnel en formation ou rémunéré à l’heure3869%717%

 

1 Il s’agit du nombre total de collaboratrices et collaborateurs et de membres du Conseil d’administration qui ont été informé(e)s avant l’exercice sous revue. Autrement dit, la date à laquelle les personnes ont été informées ne se limite pas à l’exercice sous revue.
2 La date de la formation se réfère à l’exercice sous revue 2023 ou 2022; ceci contrairement à la prise de connaissance (voir 1).
3Des formations sur la lutte contre la corruption sont prévues pour 2024

 

La révision de la Whistleblowing Policy et le nouveau canal de signalement externe facilitent les signalements, y compris en matière de corruption. Ces mesures ont également fait l’objet d’une communication à l’échelle de l’entreprise. En 2023, aucun signalement concernant la corruption n’a été effectué via le canal de signalement.

L’adjudication de valeur supérieure (à partir de CHF 50 000) est examinée conjointement par des équipes d’évaluation, les parties concernées devant déclarer leur impartialité. Les collaboratrices et les collaborateurs doivent éviter les conflits d’intérêts ou, le cas échéant, les révéler et se récuser. Les adjudications de valeur supérieure, y compris les avenants, sont accompagnées par des Procurement Managers spécifiquement formés. Les appels d’offres de Swissgrid comportent toujours, outre des critères de prix, des critères de qualité. Les négociations de prix (rounds de négociation) ne sont pas autorisées par le droit fédéral. Le règlement sur les signatures prévoit la signature collective des collaboratrices et des collaborateurs, et lie également l’autorisation à signer à la valeur de la commande. Le principe de la double vérification s’applique au minimum à l’attribution du mandat et au déclenchement des paiements.

Infractions: En 2023, aucun jugement n’a été rendu concernant des cas de corruption au sein de Swissgrid. Les mesures prises sont considérées comme étant efficaces.

Engagement des parties prenantes et transparence

Engagement des parties prenantes

GRI 2-29

Engagement des parties prenantes et transparence

Swissgrid privilégie les bonnes relations et le dialogue avec les parties prenantes. L’entreprise communique de manière ouverte et transparente avec le public, les médias, les milieux politiques, les autorités, les associations et les partenaires de la branche, ainsi qu’avec les gestionnaires de réseau de transport voisins.

Swissgrid utilise diverses plateformes qui lui sont propres pour le réseautage et qui sont adaptées aux besoins spécifiques des parties prenantes. Il s’agit notamment d’entretiens personnels, de canaux numériques, de relations avec les médias, d’événements de la branche et de réunions d’information dans les régions où Swissgrid a des projets de réseau. Les éventuelles collaborations avec des partenaires et la présence sur des plateformes tierces font l’objet d’un examen systématique.

Le réseau de transport fait partie des infrastructures les plus critiques de Suisse et contribue largement au bon fonctionnement de la société et de l’économie. À travers sa communication, Swissgrid s’est fixé pour objectif d’informer régulièrement la population, le monde économique et politique ainsi que les autorités sur ses activités et les défis qu’elle doit relever. Swissgrid se considère comme un relais de connaissances et une source d’informations digne de confiance.

La poursuite du dialogue avec les parties prenantes a été intégrée dans la Stratégie 2027. À l’avenir, Swissgrid souhaite continuer à investir dans ses relations avec les parties prenantes. Swissgrid considère qu’il est important de sensibiliser à la nécessité d’une bonne collaboration avec les partenaires européens et à la nécessité d’agir au niveau de la réglementation en Suisse. D’autres priorités seront fixées dans ce domaine à l’avenir.

Approche de gestion

En tant qu’exploitante du réseau de transport en Suisse et en Europe, Swissgrid évolue au cœur de multiples intérêts. En raison de son mandat légal, l’entreprise est concernée par les évolutions politiques et réglementaires, y compris dans l’UE. La politique énergétique européenne et suisse ainsi que le contexte réglementaire deviennent de plus en plus complexes, ambitieux et dynamiques, et font peser une pression supplémentaire sur les gestionnaires de réseau de transport.

La transformation du système énergétique initiée par les responsables politiques nécessite une collaboration étroite entre tous les acteurs du système électrique. Seule une action commune permettra de transformer durablement le système. Il est donc essentiel pour Swissgrid de dialoguer régulièrement avec les parties prenantes suisses et européennes des milieux politiques, des autorités et de la branche.

Swissgrid s’efforce de susciter l’adhésion du plus grand nombre au sujet des projets de construction du réseau de transport suisse. Pour ce faire, elle dialogue régulièrement non seulement avec les autorités fédérales, cantonales et communales, mais aussi avec la population concernée, les groupes d’intérêt, les associations et les médias.

Swissgrid a effectué une analyse approfondie de ses parties prenantes afin d’identifier les principaux acteurs et groupes, de les classer par ordre de priorité et de définir les approches correspondantes en matière d’engagement. L’analyse a pris en compte différents aspects, notamment le degré d’implication des parties prenantes dans un thème ou un projet donné de Swissgrid et l’influence des parties prenantes sur Swissgrid dans un thème ou un projet donné.

Un concept d’engagement constitue la base permettant d’atteindre les objectifs stratégiques en matière de relations avec les parties prenantes. Les thèmes essentiels pour Swissgrid et les mesures correspondantes y sont définis de manière ciblée pour les différents groupes de parties prenantes. Le concept tient compte de la Stratégie 2027 de l’entreprise et de ses objectifs pour 2023. Sa pertinence et sa finalité sont vérifiées dans le cadre du processus de planification annuel et adaptées si nécessaire.

GroupeDescription
Collaboratrices et collaborateursLes collaboratrices et collaborateurs jouent un rôle essentiel dans la bonne exécution du mandat légal de Swissgrid.
Collaboratrices et collaborateursPropriétaires et exploitants d’installations de réseau et de centrales électriques (utilisateurs du réseau de Swissgrid), actionnaires, acteurs du marché
Responsables politiquesDécisionnaires au niveau national, cantonal et communal
AutoritésOffices nationaux, cantonaux et communaux ainsi qu’autorités de surveillance comme l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ou l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI)
AssociationsAssociations actives directement ou indirectement dans la branche énergétique suisse, comme l’Association des entreprises électriques suisses (AES). Associations environnementales avec lesquelles Swissgrid est en contact, notamment pour les projets de réseau
RégulateurLa Commission fédérale de l’électricité (ElCom) surveille les coûts et les tarifs de Swissgrid.
FinancesBailleurs, prêteurs, investisseurs et assurances
Recherche et
développement
(R&D)		Universités, hautes écoles spécialisées, entreprises et start-ups
FournisseursFabricants et fournisseurs de composants de réseau et prestataires de services dans le domaine de l’informatique et du conseil
PublicRiveraines et riverains à proximité d’installations existantes et de projets de réseaux, propriétaires fonciers
MédiasGrands médias spécialisés de Suisse, médias grand public
Exploitants de systèmes voisins (ESV)Propriétaires et exploitants d’installations de réseau dans les domaines du rail, du gaz et des télécommunications (p. ex. CFF)
EuropeGestionnaires de réseau de transport étrangers et organismes européens tels que l’Association européenne des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ENTSO-E) et la Commission européenne ainsi que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
Gestion des événements et des crisesCellules de crise des entreprises partenaires et organisations nationales de crise telles que l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité dans les situations extraordinaires (OSTRAL)
GRI 2-25, 2-26, 415, 201-4

Mesures

Swissgrid a défini plusieurs priorités nécessitant une attention particulière en ce qui concerne l’engagement des parties prenantes.

Au niveau européen, ENTSO-E et les gestionnaires de réseau de transport européens sont les principales parties prenantes, suivis par les autorités de l’UE (Commission européenne, ACER).

Actuellement, il n’existe entre la Suisse et l’UE aucun accord sur l’électricité. Cette situation se traduit par une exclusion progressive de la Suisse des processus, plateformes, organes et coopérations qui existent à l’échelle européenne. Swissgrid s’engage à collaborer étroitement avec les gestionnaires de réseau de transport européens afin d’atténuer les effets négatifs pour la Suisse. L’entreprise a pris différentes mesures et a mis en œuvre toutes les exigences réglementaires imposées par les autorités européennes pour une exploitation sûre du système. Swissgrid a également conclu des contrats de droit privé avec les gestionnaires de réseau de transport de la zone de calcul de capacité « Italy North » afin d’être prise en compte dans le calcul de la capacité transfrontalière. Ces contrats de droit privé ne constituent toutefois pas, à long terme, un substitut adéquat à un accord sur l’électricité, notamment parce qu’ils peuvent être outrepassés par des modifications au niveau du droit européen et qu’ils concernent des questions de nature politique qui ne relèvent pas du domaine de compétence de Swissgrid. L’adoption du droit européen est essentiel pour pouvoir participer, entre autres, à la coordination régionale de la sécurité de l’exploitation (ROSC) ainsi qu’aux différentes plateformes d’énergie de réglage que sont TERRE, MARI et PICASSO.1 Une partie de ces coopérations et plateformes est actuellement menacée d’exclusion pour des raisons politiques, et Swissgrid a déposé un recours devant les tribunaux de l’UE concernant sa participation aux plateformes d’énergie de réglage susmentionnées. Afin de rester en contact permanent avec ses partenaires européens et de faire valoir les intérêts de la Suisse, Swissgrid est présente dans de nombreux comités techniques et groupes de travail européens (voir chapitre « Participation de Swissgrid à des comités »), avec là aussi une menace d’exclusion en cas d’absence d’accord sur l’électricité.

1 MARI, PICASSO et TERRE sont trois plateformes numériques qui permettront à l’avenir de mettre aux enchères, de facturer et de surveiller l’énergie de réglage au sein du marché intérieur européen de l’électricité. Il s’agit de produits standard définis dans le temps dans le domaine de l’énergie de réglage.

En Suisse, les exploitants de centrales électriques et les gestionnaires de réseaux de distribution figurent parmi les principales parties prenantes. En collaboration avec ces partenaires de la branche, Swissgrid met en œuvre en Suisse les prescriptions réglementaires européennes nécessaires à la sécurité de l’exploitation du réseau. C’est ainsi que le nouveau Transmission Code, le Balancing Concept ainsi que d’autres contrats tels que les conventions d’exploitation et le manuel d’interface de gestion opérationnelle du réseau ont été et seront révisés et relancés. Avec la mise en œuvre de la zone d’observabilité, Swissgrid ambitionne, en collaboration avec les gestionnaires de réseau de distribution, de mettre en place un échange de données pour la planification et la conduite de l’exploitation du réseau.

Swissgrid travaille également en étroite collaboration avec la branche pour la mise en œuvre des lois et des prescriptions suisses. La « Stratégie Réseaux électriques », progressivement instaurée par la Confédération entre 2019 et 2021, exige par exemple une collaboration plus étroite entre les gestionnaires de réseau en ce qui concerne la planification à long terme du réseau. Dans ce contexte, Swissgrid a pu achever en 2023, en collaboration avec un groupe de travail de la branche, la régionalisation qui constitue la base du Réseau stratégique 2040  de Swissgrid (voir le site de Swissgrid).

Swissgrid mène également divers projets en collaboration avec la branche, par exemple sur l’intégration de ressources énergétiques décentralisées dans les services réseau et les services système (voir chapitre « Stratégie 2027 »). Les activités commerciales quotidiennes font également l’objet d’une étroite collaboration, que ce soit pour la planification de l’exploitation du réseau, pour l’exploitation en temps réel ou pour l’acquisition et l’appel de réserves de réglage. Afin d’entretenir le contact en dehors de ses activités quotidiennes, l’entreprise organise différents événements sectoriels, tels que le Forum des réseaux, la réunion des partenaires de gestion des groupes-bilan ainsi que la journée d’information sur l’utilisation du réseau (voir le site de Swissgrid).

En sa qualité de société nationale du réseau de transport dotée d’un mandat légal, Swissgrid est en contact avec les autorités au niveau fédéral, notamment l’OFEN, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’ESTI ainsi que l’ElCom. Elle collabore souvent avec ces parties à l’occasion de la préparation et de la mise en œuvre de nouvelles prescriptions légales et réglementaires, comme la mise en œuvre opérationnelle de la réserve d’électricité. La planification du Réseau stratégique 2040, sur laquelle Swissgrid travaille jusqu’en 2024 et qui se base entre autres sur le scénario-cadre de la Suisse de l’OFEN, constitue un autre exemple.

Les membres des deux commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) ainsi que des deux commissions de politique extérieure (CPE) et de la délégation AELE/UE font partie des principales parties prenantes au Parlement suisse. Swissgrid cultive depuis des années des relations suivies et transparentes avec les représentantes et représentants du monde politique. Elle met tout en œuvre pour rallier les membres du Parlement à sa cause et identifier à temps les zones de tension politique. De même, Swissgrid s’efforce de conclure des alliances afin de défendre des intérêts communs. Ainsi, en 2023, Swissgrid a de nouveau organisé une session en collaboration avec des partenaires de la branche de l’électricité.

Swissgrid ne fait aucun don financier aux partis ou organisations politiques. En tant que détentrice d’un monopole de droit, Swissgrid a une responsabilité particulière en termes d’indépendance et de réputation. En conséquence, Swissgrid ne perçoit pas non plus de subventions de la part des pouvoirs publics.

Lorsqu’elle planifie et met en œuvre le développement du réseau, Swissgrid adopte une approche globale basée sur le dialogue et la participation. L’implication des parties prenantes concernées joue un rôle essentiel dans le développement durable du réseau. Dans le cadre de la communication relative à un projet de réseau, Swissgrid est en contact étroit avec les offices compétents au niveau de la Confédération, des cantons et des communes, et ce, à toutes les étapes des projets de construction. Les échanges et l’implication des autorités et des responsables politiques figurent dans l’aperçu « La procédure d’autorisation ».

Dans le cadre des projets de réseau, Swissgrid cherche à établir un dialogue privilégié non seulement avec les autorités et les milieux politiques, mais aussi avec le public, les groupes d’intérêt et les associations environnementales. Swissgrid accorde une grande importance à la participation éventuelle des parties prenantes et à la diffusion d’informations complètes à leur intention dans le cadre des procédures d’autorisation qui comportent plusieurs phases. L’entreprise a élaboré à cet effet un guide spécifique qui permet la mise en œuvre systématique des mesures. En 2023, les manifestations suivantes ont été organisées, entre autres, dans le cadre de projets de réseau: séances d’information pour la présentation du corridor de planification dans la vallée de la Maggia, premier coup de pioche dans la sous-station de Bonaduz, journée portes ouvertes sur le câblage dans le tunnel routier du Gothard. Swissgrid a également été présente sur des salons grand public organisés dans d’importantes régions de construction de réseaux dans le canton du Valais et en Suisse centrale.

Dans l’esprit de la population, la modernisation du réseau de transport est un thème central important et nécessaire. Pour Swissgrid, il est essentiel de mieux faire comprendre le rôle important qu’elle joue pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et sa contribution à la transformation du système énergétique. Pour gérer de nouveau sujets, Swissgrid a pris différentes mesures: en 2023, l’entreprise a lancé une newsroom et élargi ses contenus aux canaux numériques. Afin de favoriser les échanges directs, Swissgrid a renforcé sa présence lors de différentes manifestations. Parallèlement à ses propres expositions destinées au public, l’entreprise est également présente sur l’exposition « Experience Energy » au Musée des transports de Lucerne.

GRI 413-1

Aperçu de la procédure d’autorisation – implication et information des autorités et du public

Le développement du réseau – comme c’est notamment le cas pour les projets de construction de réseau issus du Réseau stratégique – est soumis à une procédure imposée par la loi (voir le site de Swissgrid) qui se compose de plusieurs phases. À chaque étape, les autorités et le public sont informés et peuvent participer activement.

PhaseDétailsParticipation de diverses parties prenantes dans le cadre de la procédure prévue par la loiParties prenantes Autorités/PolitiqueParties prenantes PublicMesures Swissgrid Autorités/PolitiqueMesures Swissgrid Public
Analyse des besoinsL’analyse des besoins futurs en matière de développement du réseau est réalisée dans le cadre de la planification pluriannuelle, appelée Réseau stratégique. La planification du Réseau stratégique se base sur le scénario-cadre pour la Suisse.Le scénario-cadre pour la Suisse est élaboré par l’OFEN et approuvé par le Conseil fédéral.Autorités au niveau fédéral, politique nationale et cantonaleAssociations environnementales, groupes d’intérêts, recherche, médias, public• Groupe de travail sectoriel sur la régionalisation sous la direction de Swissgrid
• Information sur les scénarios et la méthodologie de la planification pluriannuelle ainsi que sur les projets nécessaires via différents canaux de communication
Le Réseau stratégique de Swissgrid est examiné par le régulateur (ElCom) avant d’être publié.
PréparationAu cours de cette phase, Swissgrid élabore pour chaque projet de réseau différents corridors de lignes câblées souterraines et de lignes aériennes pour la zone concernée par un projet de ligne.Durant cette phase, Swissgrid et les cantons concernés par le projet concluent un accord de coordination. Il permet de s’assurer que les requêtes des cantons sont intégrées dès le début à la planification.Autorités et politique au niveau cantonal, conseils communaux, politique localeAssociations environnementales, groupes d’intérêts, personnes directement concernées, médias• Échange avec les cantons concernés• Sensibilisation du public au moyen des médias régionaux et des publications des communes
• Information de l’OFEN sur la procédure et le dépôt prévu de la demande pour le plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE)• Publication d’informations récentes sur la page Internet du projet de réseau
• Exposé devant les parlementaires cantonaux des cantons impliqués
• Manifestations avec les conseillers communaux et les groupes d’intérêts le long de la ligne sujette à discussion
Intégration dans le plan sectoriel des lignes de transport d’électricité de la Confédération (PSE)Swissgrid dépose la demande pour la procédure de PSE. Il s’agit du dispositif principal de planification et de coordination de la Confédération pour l’extension et la construction de lignes de transport. À l’issue de cette phase, le Conseil fédéral définit le corridor pour la ligne et la technologie (ligne aérienne, ligne câblée souterraine ou combinaison).Un groupe de suivi mis en place par l’OFEN et composé de représentantes et représentants de la Confédération, des cantons, des organisations de protection de l’environnement et de Swissgrid discute des variantes proposées et émet une recommandation. Les personnes concernées peuvent prendre position dans le cadre d’une consultation publique organisée par l’OFEN (procédure de consultation et de participation selon l’art. 19 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire).Autorités au niveau fédéral, cantonal et communal, politique locale• Avant le dépôt de la demande: Entretiens personnels avec les communes• Entretiens personnels avec les différents publics (groupes d’intérêts, associations)
• Communication initiale lors du dépôt de la demande via différents canaux
• Publication de communiqués de presse et envoi de dépliants aux ménages
• Réunions d’information en cas de décision concernant une zone de planification et un corridor
Projet de constructionSwissgrid élabore le projet de construction concret dans le cadre du corridor de planification défini par le Conseil fédéral.Cette phase comprend notamment la négociation des servitudes et la définition du tracé exact de la ligne. Swissgrid met en place une commission consultative du projet idéalement composée des représentantes et des représentants des communes concernées. La mission de la commission consultative du projet consiste à faire valoir les demandes de la population et des autres parties prenantes ainsi qu’à présenter des options d’action permettant d’exploiter au mieux la marge de manœuvre disponible.Communes, politique localeOrganisations environnementales, groupes d’intérêts, personnes directement concernées, médias• Organisation de la commission consultative du projet et réunions régulières• Organisation de la commission consultative du projet et réunions régulières
• Information continue sur les activités de la commission consultative du projet• Envoi de dépliants aux ménages
Procédure d’approbation des plans (PAP)Swissgrid dépose une demande d’approbation des plans auprès des autorités compétentes. À l’issue de cette phase, les autorités, que ce soit l’ESTI ou l’OFEN, délivrent à Swissgrid la décision d’approbation des plans et imposent éventuellement des conditions supplémentaires qui doivent être intégrées dans la planification du projet.C’est à ce stade qu’a lieu la mise à l’enquête publique du projet et que les parties prenantes et les personnes concernées peuvent déposer un recours. Si l’ESTI ne parvient pas à résoudre les différends, l’OFEN poursuit les négociations. La responsabilité des négociations incombe aux autorités. Les recours peuvent être portés devant les tribunaux.Autorités au niveau fédéralOrganisations environnementales, groupes d’intérêts, personnes directement concernées, médias• Information sur le lancement de la PAP• Conférences de presse et réunions d’information sur le lancement de la PAP
• Envoi de dépliants aux ménages
• Participation à des salons
ConstructionLes travaux de construction débutent une fois que la décision d’approbation des plans est entrée en vigueur. Swissgrid acquiert les fournitures et les prestations de services nécessaires conformément aux prescriptions du droit des marchés publics.Communes, politique localeOrganisations environnementales, groupes d’intérêts, personnes directement concernées, médias• Réunions d’information pour les autorités locales et régionales• Conférences de presse et visites à l’occasion d’étapes importantes
• Envoi de dépliants aux ménages concernant l’état d’avancement des travaux
• Informations détaillées sur la page Internet du projet de réseau
• Participation à des salons
• Panneaux de chantier sur place
2-28

Affiliations

Pour remplir son mandat légal, Swissgrid défend ses préoccupations et ses intérêts au sein de près de 120 comités nationaux et européens1. Certains comités sont considérés comme étant de grande importance par la Direction et sont coordonnés par une équipe chargée de leur gestion. Pour ces comités, des objectifs annuels de comité sont définis sur la base des objectifs de l’entreprise de Swissgrid. En outre, des briefings et des débriefings sont organisés pour les réunions, au cours desquels la position de Swissgrid est définie en tenant compte de tous les aspects techniques, économiques, juridiques ou réglementaires et stratégiques, tandis que les tâches à effectuer sont réparties en interne. 18 comités sont actuellement considérés par la Direction comme étant de grande importance (voir chapitre « Participation de Swissgrid à des comités »).

1 Swissgrid entend par « comité » toute collaboration au sein d’un groupe défini, composé de plusieurs parties prenantes internes et externes, qui se forme dans le but d’échanger, de conseiller ou de prendre des décisions sur un ensemble de thèmes spécifiques et clairement définis pendant une période prolongée (en règle générale, au moins six mois) et qui nécessite une concertation interne.

GRI 418

Transparence

La transparence constitue le fondement de la crédibilité de Swissgrid et est donc un pilier important dans la communication avec les différentes parties prenantes. Swissgrid considère qu’il est de son devoir de mettre à la disposition d’un large public des informations précises, facilement accessibles et compréhensibles sur ses activités commerciales. Swissgrid s’acquitte de ses obligations légales en matière financière et non financière par la publication de son rapport annuel.

Swissgrid satisfait également aux exigences de transparence dans le cadre de ses activités sur les marchés financiers et le marché de l’électricité. Elle respecte ainsi toutes les exigences de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Les règles définies dans la LIMF visent à garantir que les marchés financiers fonctionnent de manière équitable et transparente pour tous les investisseurs et que la stabilité du système financier est assurée. Ces règles interdisent notamment les opérations d’initié et les manipulations du marché et imposent des obligations de déclaration et de réduction des risques dans le cadre des opérations sur dérivés. De même, Swissgrid garantit un comportement équitable et la transparence sur les marchés de gros européens de l’énergie. Ces normes juridiques pertinentes, en particulier le règlement (UE) n° 1227/2011 (règlement européen REMIT) et le règlement (UE) n° 543/2013 (règlement sur les données fondamentales), interdisent notamment les opérations d’initié ainsi que les manipulations du marché et obligent Swissgrid à publier certaines informations.

Au cours de l’exercice sous revue, Swissgrid a actualisé les bases internes de l’entreprise pour la mise en œuvre de la révision de la loi sur la protection des données (LPD). L’objectif de la LPD est de protéger l’identité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées. Au cours de l’exercice sous revue écoulé, aucune réclamation pour violation de la protection des données ou pour vol et perte de données en rapport avec des données clientèle n’a été adressée à la conseillère à la protection des données ou constatée par celle-ci.

Swissgrid fait preuve d’une grande transparence dans la publication de ses données de réseau. Sur son site Internet, il est possible de consulter des chiffres clés et des données telles que la fréquence, l’importation et l’exportation, ainsi que le Wide Area Monitoring ou l’aperçu énergétique de la Suisse. La mise en œuvre de la zone d’observabilité a pour objectif de parvenir à une plus grande transparence dans l’échange de données avec les gestionnaires de réseau de distribution pour la planification et la conduite de l’exploitation du réseau, et de fait, à une sécurité de l’exploitation encore meilleure. Ce projet d’envergure est actuellement mis en œuvre par Swissgrid avec le concours de la branche.

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