Comptes annuels Swiss GAAP RPC

1. Principes de la présentation des comptes

Généralités

Les comptes annuels 2022 de Swissgrid SA (ci-après: Swissgrid) ont été établis conformément aux recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC). Ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

Conversion de monnaies étrangères

La comptabilité est tenue dans la monnaie nationale, le franc suisse (CHF). Les valeurs patrimoniales et les engagements monétaires comptabilisés en monnaie étrangère sont convertis au cours de la date de clôture du bilan. Les transactions en monnaie étrangère sont converties au cours du jour. Les gains et pertes de change résultant de transactions en monnaies étrangères sont inscrits au compte de résultat et attribués au même poste que la transaction sous-jacente.

Tableau des flux de trésorerie

Le poste Liquidités sert de base à l’établissement du tableau des flux de trésorerie. Le flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation est calculé selon la méthode indirecte.

Reconnaissance du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est comptabilisé dans le compte de résultat lorsque la prestation est effective. Pour les activités visées par la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), le calcul de la puissance repose principalement sur les quantités d’énergie mesurées directement sur le réseau de transport ou annoncées par des niveaux de réseau situés en aval. Pour les positions individuelles de chiffre d’affaires et d’approvisionnement, les premières valeurs de décompte sont disponibles au plus tôt six semaines après la fourniture de la prestation. C’est pourquoi des délimitations basées sur des données historiques et statistiques, mais aussi sur des estimations, doivent être effectuées pour la reconnaissance du chiffre d’affaires.

En ce qui concerne les activités définies dans l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique (OIRH), il s’agit, conformément aux dispositions de la présentation des comptes, de relations d’intermédiation, raison pour laquelle seule la valeur des prestations fournies par l’entreprise elle-même est présentée dans le segment Réserve d’électricité.

Activités visées par la LApEl / OIRH

Différences de couverture (excédents et déficits)

En application de l’art. 14 LApEl ou OIRH, les coûts relatifs à l’utilisation du réseau doivent être répercutés sur les utilisateurs, selon le principe de causalité. Les tarifs pour un exercice sont déterminés à partir de coûts budgétés. En raison des différences de quantités et de prix tant au niveau de la distribution que de l’approvisionnement, les charges et produits effectifs présentent des écarts par rapport au calcul des tarifs, ce qui engendre des excédents ou des déficits; c’est-à-dire que les recettes de tarif d’un exercice sont plus élevées ou plus basses que les charges encourues durant la même période. Ces différences de couverture figurent au bilan et sont prises en compte dans les périodes tarifaires futures, avec des répercussions sur les coûts et les revenus. La suppression des différences de couverture attendues dans les douze mois à compter de la date de clôture du bilan figure au bilan dans les excédents ou les déficits à court terme.

EBIT selon la LApEl

Le résultat avant intérêts et impôts (EBIT) dégagé par les activités visées par la LApEl est défini à l’article 13 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Il est égal à la rémunération des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation au coût moyen pondéré du capital WACC de l’exercice sous revue (= WACC_t+0), à la rémunération des différences de couverture au coût moyen pondéré du capital WACC_t+2, plus les impôts.

Les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation du réseau se composent de l’actif circulant net mensuel ainsi que des immobilisations corporelles et incorporelles à la fin de l’exercice. Le coût moyen pondéré du capital (WACC) repose sur la pratique internationale actuelle, à savoir le concept de coût du capital WACC, selon le «Capital Asset Pricing Model» (CAPM). Hormis les enseignements de la théorie des marchés financiers, la Suisse tient également compte du cadre réglementaire en vigueur et de la situation actuelle sur le marché monétaire et des capitaux. Les coûts moyens pondérés du capital fixés par les autorités sur la base de cette méthode de calcul sont de 3,83% pour 2022 (WACC_t+0) et de 4,13% pour 2024 (WACC_t+2).

EBIT selon l’OIRH

Pour le segment Réserve d’électricité, il s’ensuit un résultat avant intérêts et impôts (EBIT) neutre, en raison du principe de couverture des coûts imposé par la loi.

Imputabilité des coûts d’exploitation et de capital

L’ElCom a le droit de vérifier a posteriori l’imputation tarifaire des coûts d’exploitation et de capital de Swissgrid. Si une correction des coûts est décidée a posteriori, un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, avec possibilité de recours auprès du Tribunal fédéral. Si aucun recours n’est déposé, que la probabilité d’aboutissement d’un recours déposé est jugée inférieure à 50% après nouvelle estimation ou qu’un arrêt ayant force de chose jugée a été rendu, les coûts sont alors ajustés, avec des répercussions sur le résultat d’exploitation de Swissgrid.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les pièces de rechange importantes, dont l’utilisation est susceptible de se prolonger et qui ne sont utilisées qu’en association avec un élément de l’actif immobilisé, sont inscrites à l’actif immobilisé et amorties sur la durée d’utilisation résiduelle des installations sur lesquelles elles sont installées.

Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée. La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:
– Lignes: de 15 à 60 ans
– Sous-stations: de 10 à 35 ans
– Bâtiments et extensions: de 5 à 50 ans
– Autres immobilisations corporelles: de 3 à 8 ans
– Installations en construction et terrains: uniquement en cas de dépréciations

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée.

La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:
– Droits d’utilisation: durée du contrat
– Logiciels et règles techniques: de 3 à 5 ans
– Immobilisations incorporelles en développement: uniquement en cas de dépréciations

Dépréciations

La valeur des immobilisations corporelles et incorporelles est évaluée chaque année. S’il existe des signes de dépréciation, la valeur comptable est réduite à la valeur réalisable, la dépréciation étant imputée au résultat de la période.

Installations en construction / immobilisations incorporelles en développement

Les installations en construction / immobilisations incorporelles en développement sont des biens d’équipement qui ne sont pas encore achevés ou pas encore opérationnels. Les biens d’équipement correspondent à tous les postes des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris les propres prestations fournies par les collaboratrices et collaborateurs de Swissgrid. À la date de clôture du bilan, on vérifie s’il existe des installations en construction ou des immobilisations incorporelles en développement sans valeur. Celles-ci sont dépréciées lors de l’exercice où elles ont été exécutées. L’amortissement ordinaire de ces immobilisations commence à leur achèvement ou lorsqu’elles atteignent un état opérationnel.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont évaluées au coût d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Elles comprennent des participations qui représentent plus de 20% du capital, mais qui n’ont pas d’impact significatif sur les comptes annuels, ainsi que des participations qui représentent moins de 20% du capital. Les réserves de cotisations de l’employeur sans déclaration de renonciation sont également inscrites dans les immobilisations financières.

Stocks

Le poste Stocks comprend les consommables et les pièces d’usure utilisés pour entretenir les installations de réseau. Les stocks sont évalués à leur valeur d’acquisition ou aux prix du marché si ces derniers sont inférieurs.

Créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations économiquement nécessaires.

Liquidités

Les liquidités contiennent les avoirs en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les placements monétaires auprès de banques d’une durée allant jusqu’à 90 jours. Elles sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Obligations

Les obligations acquises sur le marché financier sont portées au bilan à leur valeur nominale. En cas d’émission en dessous ou au-dessus du pair, les écarts par rapport à la valeur nominale sont inscrits dans les comptes au titre de régularisation et absorbés de manière linéaire sur la durée de l’obligation.

Engagements

Les engagements sont portés au bilan à leur valeur nominale.

Provisions

Des provisions sont constituées lorsque survient un engagement dû à des événements antérieurs et dont le montant et l’échéance sont incertains, mais peuvent être estimés.

Engagements conditionnels

Les engagements conditionnels sont évalués à la date de clôture du bilan. Si une sortie de fonds sans entrée de fonds utile est probable et estimable, une provision est constituée. Dans le cas contraire, les engagements conditionnels sont présentés dans l’annexe.

Intérêts sur les fonds de tiers

Les intérêts sur les fonds de tiers sont enregistrés dans les charges pour la période pendant laquelle ils sont dus.

Prévoyance professionnelle

Swissgrid est affiliée à une organisation collective sectorielle (CPE Fondation de Prévoyance Energie). Il s’agit d’une institution de prévoyance juridiquement indépendante. Les membres de cette institution de prévoyance sont tous les collaborateurs et collaboratrices de la société employés pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier suivant leur 17^e anniversaire. De même, les membres du conseil d’administration doivent être assurés dans l’institution de prévoyance aux conditions définies dans le règlement de prévoyance de la CPE Fondation de Prévoyance Energie. Toutes les personnes affiliées à l’institution de prévoyance sont assurées en cas d’invalidité et de décès. À partir du 1^er janvier suivant leur 24^e anniversaire, elles sont également assurées pour les prestations de vieillesse.

Aucun avantage économique issu d’un excédent de couverture au sein de l’institution de prévoyance (par exemple sous forme d’une répercussion positive sur de futures liquidités) n’est inscrit à l’actif, car les conditions à cet égard ne sont pas remplies et la société ne prévoit pas d’utiliser cet avantage pour diminuer les contributions de l’employeur. Tout avantage issu de réserves de cotisations de l’employeur librement disponibles est inscrit à l’actif.

Un engagement économique (par exemple sous forme de répercussions négatives sur de futures liquidités suite à un déficit au sein de l’institution de prévoyance) est comptabilisé si les conditions nécessaires à la constitution d’une provision sont remplies. Les contributions limitées à la période, la différence entre l’avantage économique calculé chaque année issu d’excédents de couverture au sein de l’institution de prévoyance et les engagements, ainsi que la modification de la réserve de cotisations de l’employeur sont inscrites comme charges du personnel dans le compte de résultat.

Transactions avec des proches

Par proches, on entend les organisations et les personnes pouvant exercer une influence directe ou indirecte importante sur les décisions financières ou opérationnelles de Swissgrid. Les actionnaires qui détiennent, seuls ou avec d’autres actionnaires, au moins 20% des droits de vote au sein de Swissgrid sont considérés comme des proches. Outre la part des droits de vote, d’autres critères sont pris en compte pour les actionnaires (notamment la représentation dans les comités, la possibilité d’exercer une influence en raison de la structure de l’actionnariat). Les filiales d’actionnaires proches entrent également dans la catégorie des proches, de même que les centrales partenaires détenues à 100% par des actionnaires proches ou dominées par un actionnaire proche. Les entreprises sur lesquelles Swissgrid exerce une influence déterminante entrent également dans la catégorie des proches. Les membres du Conseil d’administration et de la Direction sont également considérés comme des proches. Dans la mesure où les relations entretenues avec les proches sont effectives et importantes, elles sont publiées dans l’annexe des comptes annuels. Toutes les transactions sont exécutées aux conditions pratiquées sur le marché.

Information sectorielle

L’information sectorielle se base sur les groupes de tarifs définis par la LApEl, sur le segment Réserve d’électricité (OIRH) ainsi que sur les autres activités et est élaborée selon la structure de reporting interne à l’entreprise.

Impôts sur le bénéfice

Les impôts courants sur le bénéfice sont calculés sur la base du résultat imposable et délimités sur la période. La régularisation des impôts différés sur le bénéfice repose sur une appréciation orientée bilan et tient compte des répercussions futures au niveau de l’impôt sur le bénéfice.

Instruments financiers dérivés

Swissgrid peut utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir les risques de change et de prix du marché. Lorsque les conditions sont réunies, Swissgrid applique une comptabilité de couverture (Hedge Accounting) afin de couvrir de futurs cash-flows attendus. Les instruments utilisés à cet effet sont publiés dans l’annexe aux comptes annuels jusqu’à la réalisation de l’opération de base.

2. Incertitudes relatives aux estimations

La présentation des comptes repose sur des estimations et des hypothèses susceptibles d’influencer de manière décisive les comptes annuels de Swissgrid. Au niveau des immobilisations et des engagements inscrits au bilan, les comptes de régularisation et les différences de couverture reposent en particulier sur diverses hypothèses et estimations qui peuvent nécessiter des ajustements importants. Les causes résident dans les positions individuelles de chiffre d’affaires et d’approvisionnement, pour lesquelles il n’existe pas encore de base de quantité à la date de clôture, ainsi que dans les incertitudes réglementaires. Les différences de couverture sont également influencées par les estimations faites dans le cadre de la répartition des charges d’exploitation entre les segments.

Voir également à ce sujet les commentaires fournis aux paragraphes «Reconnaissance du chiffre d’affaires» et «Activités visées par la LApEl» dans la note 1 ainsi que les explications au paragraphe suivant.

3. Procédures juridiques

Le mandat légal et l’activité commerciale de Swissgrid génèrent des coûts que la société répercute sur les niveaux de réseau inférieurs et les consommateurs finaux sous forme de recettes tarifaires, à condition que l’ElCom approuve leur imputation dans les tarifs. L’ElCom a le droit de vérifier a posteriori (ex post) l’imputabilité tarifaire des coûts de Swissgrid.

Actuellement, l’ElCom n’a ouvert aucune procédure ayant pour objet l’examen des coûts imputables de Swissgrid. Le Conseil d’administration et la Direction de Swissgrid sont d’avis que toutes les dépenses effectuées s’inscrivent dans le cadre du mandat légal et doivent donc être considérées comme imputables. Sur la base de cette estimation, Swissgrid a considéré tous les coûts d’exploitation et de capital comme imputables et les a donc pris en compte dans les différences de couverture. Si, contrairement à l’estimation de Swissgrid, les coûts invoqués ne devaient pas être considérés comme imputables, cela se répercuterait sur des comptes annuels futurs.

Procédures de tiers

Les conséquences financières des procédures de tiers, dans lesquelles Swissgrid est impliquée, sont présentées dans les comptes annuels de Swissgrid, si les critères d’inscription des Swiss GAAP RPC sont remplis. Elles n’ont toutefois aucun impact direct sur le résultat de Swissgrid, car elles sont prises en compte dans les différences de couverture.

4. Rapport sectoriel

Pour l’information sectorielle, les propres prestations activées ont été déduites des charges d’exploitation et ne sont par conséquent pas intégrées dans le total des produits d’exploitation.

Éliminations: les pertes de transport constituent un groupe-bilan interne à part entière. Il en résulte des transactions internes entre les deux segments Prestations de services système générales / Énergie d’ajustement et Pertes de transport.

Les autres activités incluent la gestion des congestions.

Différences de couverture: les valeurs précédées d’un signe négatif correspondent à des excédents, sinon il s’agit de déficits.

Différences de couverture: les valeurs précédées d’un signe positif correspondent à des excédents, sinon il s’agit de déficits.

Différences de couverture: les valeurs précédées d’un signe négatif correspondent à des excédents, sinon il s’agit de déficits.

Différences de couverture: les valeurs précédées d’un signe positif correspondent à des excédents, sinon il s’agit de déficits.

Le résultat avant intérêts et impôts (EBIT) des activités par segment visées par la LApEl correspond aux coûts de capital sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation investies, plus les impôts (cf. note 1). Les positions des produits et des charges des quatre segments relatifs aux activités visées par la LApEl sont représentées dans la note 5.

Utilisation du réseau

Le segment Utilisation du réseau est financé pour l’essentiel par divers tarifs d’utilisation du réseau. Par ailleurs, les recettes issues de la vente aux enchères des capacités de congestion aux frontières nationales sont affectées à ce segment afin de couvrir les coûts imputables du réseau de transport, dès lors que l’EIcom donne son feu vert. Une partie des compensations pour le réseau de transit international (ITC) fait également partie de ce segment, l’autre partie étant affectée au segment Pertes de transport.

Le chiffre d’affaires net de ce segment s’élève pour l’exercice 2022 à CHF 571,8 millions, soit une hausse de CHF 92,4 millions par rapport à l’exercice précédent. Cette variation s’explique par une hausse de CHF 115,1 millions et de CHF 9,4 millions des revenus tarifaires et des revenus ITC ainsi que par la baisse de CHF 32,1 millions des revenus de ventes aux enchères destinés à couvrir les coûts imputables du réseau de transport. Les charges d’approvisionnement de l’exercice 2022, soit CHF 11,4 millions, ont diminué de CHF 42,6 millions par rapport à l’exercice précédent (CHF 54,0 millions). Hormis des coûts moindres pour le redispatch national, aucune indemnisation ultérieure n’a été versée aux anciens propriétaires de réseau de transport en 2022.

Pour l’exercice 2022, le chiffre d’affaires net est supérieur aux coûts, d’où un excédent de CHF 107,1 millions.

Prestations de services système générales / Énergie d’ajustement

Le chiffre d’affaires net de ce segment a augmenté de CHF 156,7 millions par rapport à l’exercice précédent, notamment en raison de la hausse des revenus issus de l’énergie d’ajustement des groupes-bilan qui s’élève à CHF 73,6 millions, ainsi qu’aux revenus de ventes aux enchères affectés pour la première fois au cours de l’exercice sous revue à la couverture des coûts imputables du réseau de transport.

La principale position de charges de ce segment est la mise en réserve de la puissance de réglage, c’est-à-dire la mise en réserve des capacités des centrales afin d’équilibrer la consommation d’énergie et l’alimentation en énergie, ainsi que les coûts de maintien de la tension que ce segment doit assumer proportionnellement. Les coûts d’acquisition dans ce segment s’élèvent à CHF 642,9 millions, soit CHF 350,9 millions de plus qu’en 2021 (CHF 292,0 millions). Cette augmentation est principalement due à une hausse des coûts pour la mise en réserve de la puissance de réglage et de l’énergie PSS, qui s’élèvent respectivement à CHF 301,9 millions et CHF 43,1 millions.

Pour l’exercice sous revue 2022, les coûts dépassent le chiffre d’affaires net réalisé, d’où un déficit de CHF 346,9 millions.

Pertes de transport (prestations de services système individuelles)

Ce segment indique les charges et les revenus liés aux pertes de transport dans le réseau de transport. Outre les recettes tarifaires, une partie des revenus de ventes aux enchères est affectée à ce segment pour couvrir les coûts imputables du réseau de transport et les revenus ITC.

L’approvisionnement en énergie visant à compenser les pertes de transport s’effectue sur le marché spot au moyen d’appels d’offres. Le chiffre d’affaires net réalisé dans ce segment s’élève à CHF 95,6 millions, soit une hausse de CHF 37,6 millions par rapport à l’exercice précédent (CHF 58,0 millions), ce qui s’explique principalement par l’attribution, pour la première fois au cours de l’exercice sous revue, de revenus de ventes aux enchères à hauteur de CHF 31,1 millions.

Au cours de l’exercice sous revue, les coûts d’acquisition des pertes de transport s’établissent à CHF 219,3 millions, soit une augmentation de CHF 156,7 millions par rapport à l’exercice précédent.

En 2022, les revenus réalisés ont été inférieurs aux coûts, ce qui a entraîné un déficit de CHF 134,3 millions.

Énergie réactive (prestations de services système individuelles)

La fourniture d’énergie réactive nécessaire pour se conformer à la tension d’exploitation requise est assurée par des accords contractuels avec plusieurs centrales électriques.

En raison de la diminution des revenus tarifaires, le chiffre d’affaires net de ce segment a diminué de CHF 3,7 millions par rapport à l’exercice précédent pour atteindre CHF 15,7 millions. En revanche, les charges d’approvisionnement, qui s’élèvent à CHF 10,3 millions, ont diminué de CHF 5,3 millions par rapport à l’exercice précédent (CHF 15,6 millions). Cette baisse s’explique par la diminution des coûts de maintien de la tension supportés proportionnellement par ce segment.

La réduction des coûts étant supérieure à celle des revenus, il en résulte un excédent de CHF 4,0 millions pour l’exercice 2022.

Réserve d’électricité 

Le segment Réserve d’électricité a été nouvellement introduit au cours de l’exercice sous revue suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur une réserve d’hiver. C’est dans ce segment que sont traités les mandats réglementés par l’OIRH pour l’utilisation de la réserve hydroélectrique ainsi que celle des centrales de réserve, des groupes électrogènes de secours mis en commun et des installations chaleur-force (installations CCF). Le financement sera assuré par les recettes tarifaires. En vertu des dispositions relatives à la présentation des comptes, ces activités sont des relations d’intermédiation, raison pour laquelle seule la valeur des prestations fournies par l’entreprise elle-même est indiquée dans le segment Réserve d’électricité.

Les charges résultant de la relation d’intermédiation pour la mise en réserve de l’énergie hydraulique s’élèvent à CHF 54,4 millions pour l’exercice sous revue. Les prestations fournies en interne s’élèvent à CHF 0,6 million et sont incluses dans les coûts d’exploitation. Aucun revenu n’a été enregistré au cours de l’exercice sous revue, d’où un déficit de CHF 55,0 millions.

5. Chiffre d’affaires net et charges d’approvisionnement selon la LApEl

Lettres attribuées aux segments:
A = utilisation du réseau
B = Prestations de services système générales / Énergie d’ajustement
C = Pertes de transport (prestations de services système individuelles)
D = Énergie réactive (prestations de services système individuelles)

Le rapport sectoriel se trouve dans la note 4.

Les revenus ITC se décomposent comme suit:
– Compensation Utilisation du réseau (A) CHF 11,3 millions (exercice précédent: CHF 1,9 million)
– Compensation Pertes de transport (C) CHF 13,7 millions (année précédente : CHF 4,4 millions)

La compensation ITC pour l’utilisation du réseau et les pertes de transport correspond au revenu net. Les taxes de surveillance dues à l’EICom et à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), d’un montant de CHF 4,6 millions (exercice précédent: 4,6 millions), sont déduites au prorata du revenu brut de CHF 13,4 millions pour l’utilisation du réseau (exercice précédent: CHF 3,3 millions) et de CHF 16,3 millions pour les pertes de transport (exercice précédent: CHF 7,6 millions).

Les revenus de ventes aux enchères destinés à couvrir les coûts imputables du réseau de transport sont répartis comme suit:
– Utilisation du réseau (A): CHF 68,7 millions (exercice précédent: CHF 100,8 millions)
– PSS générales (B): CHF 75,6 millions (exercice précédent: CHF 0,0 million)
– Pertes de transport (C): CHF 31,1 millions (exercice précédent: CHF 0,0 million)

Les charges d’énergie réactive / du maintien de la tension se décomposent comme suit:
– PSS générales (B): CHF 53,5 millions (exercice précédent: CHF 49,7 millions)
– Énergie réactive (D): CHF 10,3 millions (exercice précédent: CHF 15,6 millions)

Éliminations: les pertes actives constituent un groupe-bilan interne à part entière. Il en résulte des transactions internes entre les deux segments Prestations de services système générales / Énergie d’ajustement et Pertes de transport.

6. Autre produit d’exploitation

7. Charges de matériel et prestations de tiers

Les autres prestations dans le secteur du réseau comportent les indemnisations versées pour les servitudes, y compris les prestations de tiers pour la gestion des servitudes et les charges d’exploitation pour les installations à usage mixte. En raison de la mise en œuvre conséquente des mesures issues de la Stratégie 2022, le poste Prestations de projet, conseil et prestations en nature a augmenté par rapport à l’exercice précédent.  La diminution du poste Démantèlement des éléments de réseau est une conséquence d’une nouvelle estimation du besoin en provision d’une obligation de démantèlement.

8. Charges de personnel

Les autres charges de personnel comprennent notamment les coûts de formation initiale et continue, les frais de recrutement, les frais forfaitaires ainsi que les contributions aux frais de restauration à l’extérieur des collaboratrices et collaborateurs.

¹ Les prestations en nature comprennent l’utilisation privée de véhicules d’entreprise.
² Les prestations de prévoyance comprennent les contributions de l’employeur aux assurances sociales et à la prévoyance professionnelle.

Des informations complémentaires sur les membres de la Direction figurent dans le rapport de gouvernement d’entreprise.

9. Autres charges d’exploitation

Les honoraires et frais du Conseil d’administration sont des rétributions brutes fixes, y compris les cotisations salariales à la prévoyance du personnel éventuellement déduites. La rétribution versée au président du Conseil d’administration s’est élevée à CHF 250 000, frais forfaitaires compris (exercice précédent: CHF 250 000). Les autres membres du Conseil d’administration ont perçu en 2022 une rémunération au prorata temporis comprise entre CHF 57 500 et CHF 72 700, frais forfaitaires compris (exercice précédent: entre CHF 57 500 et CHF 70 000).

Des informations complémentaires sur les membres du Conseil d’administration figurent dans le rapport de gouvernement d’entreprise.

10. Produits financiers

Les autres produits financiers comprennent le dividende de la Holding des Gestionnaires de Réseau de Transport d’Électricité SAS (HGRT) pour un montant de CHF 0,6 million (exercice précédent: CHF 0,5 million).

11. Charges financières

Au début de l’exercice 2022, un nouveau remboursement partiel de prêts convertibles d’un montant de CHF 254,6 millions a été effectué. En conséquence, les charges d’intérêts sur les prêts convertibles et les prêts ont diminué.

12. Impôts sur le bénéfice

Un taux d’imposition moyen de 16,8% (exercice précédent: 17,4%) a été utilisé pour le calcul des impôts sur le bénéfice courants et les impôts différés pour 2022 ont été calculés à partir d’un taux d’imposition prévu de 15,7% (exercice précédent: 17,2%).

Le taux d’imposition moyen effectif calculé sur la base du résultat avant impôts s’élève à 14,1% (exercice précédent: 30,0%).

13. Actif immobilisé

Les investissements bruts dans les immobilisations corporelles s’élèvent à CHF 232,6 millions (exercice précédent: CHF 190,3 millions), dont CHF 226,6 millions (exercice précédent: CHF 3,1 millions) ont été financés par les revenus de la vente aux enchères de congestions du réseau pour des fournitures transfrontalières. Au cours de l’exercice sous revue, des coûts de projet de CHF 0,1 million ont été transférés des installations en construction vers les immobilisations incorporelles en développement (exercice précédent: des immobilisations incorporelles en développement vers les installations en construction pour un montant de CHF 1,1 million). Par ailleurs, les immobilisations corporelles ont augmenté de CHF 3,7 millions en raison d’un reclassement (voir à ce sujet les explications dans la note 15).

En 2022, des immobilisations corporelles s’élevant à CHF 20,1 millions ont également été acquises par des proches (exercice précédent: CHF 14,2 millions).

Les investissements bruts en immobilisations incorporelles s’élèvent à CHF 24,8 millions (exercice précédent: CHF 18,3 millions), dont CHF 24,1 millions (exercice précédent: CHF 0,0 million) ont été financés par les revenus de la vente aux enchères de congestions du réseau pour des fournitures transfrontalières. En 2022, des proches ont par ailleurs acquis des immobilisations incorporelles pour un montant de CHF 190 605 (exercice précédent: CHF 12 300).

14. Immobilisations financières

Swissgrid détient les participations suivantes, inscrites au bilan dans les immobilisations financières:

Lettres utilisées pour le lieu et la monnaie:
A = Luxembourg (Lux) | monnaie EUR
B = Munich (D) | monnaie EUR
C = Paris (F) | monnaie EUR
D = Frick (CH) | monnaie CHF
E = Embrach (CH) | monnaie CHF
F = Arnhem (NL) | monnaie EUR

En raison de changements dans l’actionnariat, la part de Swissgrid dans Joint Allocation Office (JAO) et TSCNET Services GmbH a été réduite respectivement à 4,0% et 6,25%. Chez ecmt AG, la part de Swissgrid est passée à 31,0% suite à l’acquisition d’actions. Swissgrid n’a aucune obligation légale d’établir des comptes annuels consolidés. Soit le principe du contrôle déterminant pour l’établissement des comptes consolidés (art. 963 CO) n’est pas satisfait, soit les filiales n’ont pas d’influence significative sur les comptes annuels de Swissgrid. Pronovo AG est notamment soumise à la surveillance de l’Office fédéral de l’énergie et est explicitement exclue des comptes annuels consolidés de Swissgrid en application de l’art. 64 al. 5 LEne.

Suite à l’indemnisation finale des reprises de réseaux qui a eu lieu en 2021, les 18 entités provisoires ont fusionné avec Swissgrid avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Avec la fusion, les actifs et les passifs de toutes les entités provisoires ont été transférés à Swissgrid.

15. Différences de couverture

¹ Le montant de CHF 55,0 millions comprend également les charges résultant de la relation d’intermédiation pour la mise en réserve de la réserve hydroélectrique à hauteur de CHF 54,4 millions.

Les valeurs négatives correspondent à des excédents; sinon, il s’agit de déficits.

Reclassification: au cours de l’exercice sous revue, il a été constaté que l’allocation des coûts et des revenus entre les segments Prestations de services système générales et Utilisation du réseau n’était pas appropriée dans le passé. En accord avec l’ElCom, l’attribution a été adaptée au moyen d’une reclassification. Outre la modification des états de différences de couverture, la reclassification a également entraîné une augmentation des actifs immobilisés.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les différences de couverture (fonctionnement, incertitudes d’évaluation, procédures juridiques) dans les notes 1, 2 et 3.

16. Postes du bilan détenus à titre fiduciaire

Sur la base d’un mandat légal, Swissgrid coordonne la vente aux enchères des congestions du réseau pour les fournitures transfrontalières et tient, dans le cadre de cette activité, des livres et des comptes bancaires à titre fiduciaire.

Les produits et leur utilisation se présentent comme suit:

Par décision de l’ElCom en date du 9 février 2021 et en vertu du complément à la décision du 8 novembre 2022, des revenus de vente aux enchères réalisés au cours de l’exercice 2022 à hauteur de CHF 385,7 millions ont pu être versés à Swissgrid (exercice précédent: CHF 97,1 millions).

17. Créances résultant de livraisons et de prestations

18. Autres créances

Le poste Autres créances comprend les créances liées aux frais d’exécution 2022 pour la gestion des congestions, d’un montant de CHF 17,5 millions (exercice précédent: CHF 15,6 millions).

19. Comptes de régularisation actifs

Les autres comptes de régularisation actifs comprennent notamment le disagio des émissions obligataires ainsi que les frais de financement et d’émission amortis sur la durée de l’instrument de financement.

20. Engagements financiers

Prêts convertibles et prêts

Les prêts convertibles ont une durée de neuf ans et doivent être remboursés chaque année à 1/5 à partir de la cinquième année. Au cours de l’exercice 2022, des remboursements partiels de prêts convertibles d’un montant de CHF 254,6 millions ont été effectués. Les prêts sont également assortis d’un droit de conversion que Swissgrid peut exercer si un événement énoncé au contrat survient. Ce droit implique une obligation de conversion de la part des créanciers. En compensation du droit de conversion accordé à Swissgrid, les créanciers sont indemnisés par une prime d’intérêt. Les prêts convertibles sont tous inscrits dans les fonds de tiers.

Les conditions des intérêts ainsi que les échéances des prêts convertibles et des prêts se présentent comme suit:

Les prêts convertibles et les prêts sont évalués à leur valeur nominale.

Lignes de crédit bancaires

Les lignes de crédit autorisées totalisent CHF 400 millions et n’ont pas été utilisées au 31 décembre 2022.

21. Provisions

Frais de procédures en justice

Le montant de la provision comprend les dépenses estimées et les frais de justice à verser par Swissgrid dans le cadre de ses propres procédures administratives.

22. Autres engagements

Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun engagement en cours envers la CPE Fondation de prévoyance Energie (exercice précédent: CHF 1,4 million).

23. Comptes de régularisation passifs

24. Créances conditionnelles

Méthode de décompte pour le supplément PSS

Dans sa directive 4/2018, l’ElCom a défini la méthode de décompte pour le supplément PSS. La mise en œuvre de cette méthode prévoit que le décompte final entre Swissgrid et les gestionnaires de réseau sur le tarif PSS de l’exercice précédent doit être établi l’année suivante.

Il résultera de ce décompte des créances de Swissgrid envers les gestionnaires de réseau de distribution. La présence d’une créance conditionnelle résulte du fait qu’il est impossible de chiffrer avec fiabilité le montant de ces créances au moment de l’établissement des comptes annuels de Swissgrid.

25. Autres engagements ne devant pas être inscrits au bilan

Joint Allocation Office (JAO)

En sa qualité d’actionnaire de Joint Allocation Office (JAO), Swissgrid est tenue contractuellement de prendre en charge les coûts annuels proportionnels.

TSCNET Services GmbH

En sa qualité d’actionnaire de TSCNET Services GmbH, Swissgrid est tenue contractuellement de prendre en charge les coûts annuels proportionnels.

Equigy B.V.

En sa qualité de sociétaire d’Equigy B.V., Swissgrid est tenue contractuellement de prendre en charge les coûts annuels proportionnels.

Baux de longue durée

Des baux à long terme aux durées fixes ont été signés avec plusieurs parties. Les engagements suivants résultent de ces contrats:

Les engagements locatifs à long terme comprennent principalement la location du siège principal de Swissgrid à Aarau.

Engagements issus d’engagements de leasing non inscrits au bilan

Engagements issus d’engagements de leasing non inscrits au bilan pour véhicules et appareils de bureau:

26. Instruments financiers dérivés

Swissgrid a conclu des instruments financiers dérivés afin de couvrir partiellement le risque de prix du marché découlant des futurs coûts d’acquisition des pertes de transport. Le montant nominal de ces instruments s’élève à EUR 121,3 millions (exercice précédent: EUR 36,1 millions), et les valeurs de remplacement négatives au 31 décembre 2022 atteignent EUR 5,4 millions (exercice précédent: valeurs de remplacement positives d’un montant de EUR 13,4 millions).

27. Prévoyance professionnelle

Swissgrid est affiliée à la caisse de prévoyance commune chez la CPE Fondation de prévoyance Energie. Pour cette raison, il est impossible de déterminer un avantage économique ou un engagement économique sur la base du contrat d’affiliation individuel. Au 31 décembre 2022, la caisse de prévoyance commune présentait un degré de couverture de 107,7% (exercice précédent:125,2%).

28. Transactions avec des proches

Les conditions des relations avec des proches sont décrites dans la note 1.

29. Événements postérieurs à la date de clôture du bilan

Aucun événement qui aurait dû être mentionné ou pris en compte dans les comptes annuels 2022 n’est survenu après la date de clôture du bilan.

Les comptes annuels 2022 ont été approuvés le 19 avril 2023 par le Conseil d’administration de Swissgrid SA pour adoption par l’Assemblée générale et validés pour publication.