Comptes annuels statutaires

1. Principes de la présentation des comptes

Généralités

Les présents comptes annuels de Swissgrid SA, Aarau, ont été dressés selon les dispositions du droit comptable suisse (titre 32 du Code des obligations). Les principes d’évaluation appliqués sont décrits ci-dessous.

Conversion de monnaies étrangères

La comptabilité est tenue dans la monnaie nationale, le franc suisse (CHF). Les valeurs patrimoniales et les engagements monétaires à court terme comptabilisés en monnaie étrangère sont convertis au cours de la date de clôture du bilan. Les transactions en monnaie étrangère sont converties au cours du jour. Les gains et pertes de change résultant de transactions en monnaies étrangères sont inscrits au compte de résultat et attribués au même poste que la transaction sous-jacente.

Tableau des flux de trésorerie

Le poste Liquidités sert de base à l’établissement du tableau des flux de trésorerie. Le flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation est calculé selon la méthode indirecte.

Reconnaissance du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est comptabilisé dans le compte de résultat lorsque la prestation est effective. Pour les activités visées par la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), le calcul de la puissance repose principalement sur les quantités d’énergie mesurées directement sur le réseau de transport ou annoncées par des niveaux de réseau situés en aval. Pour les positions individuelles de chiffre d’affaires et d’approvisionnement, les premières valeurs de décompte sont disponibles au plus tôt six semaines après la fourniture de la prestation. Des délimitations basées sur des données historiques et statistiques, mais aussi sur des estimations, doivent donc être effectuées pour la reconnaissance du chiffre d’affaires.

En ce qui concerne les activités définies dans l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique (OIRH), il s’agit, conformément aux dispositions de la présentation des comptes, d’activités d’intermédiation, raison pour laquelle seule la valeur des prestations fournies par l’entreprise elle-même est présentée dans le segment Réserve d’électricité.

Activités visées par la LApEl / OIRH

Différences de couverture (excédents et déficits)

En application de l’art. 14 LApEl, les coûts relatifs à l’utilisation du réseau doivent être répercutés sur les utilisateurs, selon le principe de causalité. Les tarifs pour un exercice sont déterminés à partir de coûts budgétés. En raison des différences de quantités et de prix tant au niveau de la distribution que de l’approvisionnement, les charges et produits effectifs présentent des écarts par rapport au calcul des tarifs, ce qui engendre des excédents ou des déficits; c’est-à-dire que les recettes de tarif d’un exercice sont plus élevées ou plus basses que les charges encourues durant la même période. Ces différences de couverture figurent au bilan et sont prises en compte dans les périodes tarifaires futures, avec des répercussions sur les coûts et les revenus. La suppression des différences de couverture attendues dans les douze mois à compter de la date de clôture du bilan figure au bilan dans les excédents ou les déficits à court terme.

EBIT selon la LApEl

Le résultat avant intérêts et impôts (EBIT) dégagé par les activités visées par la LApEl est défini à l’article 13 de l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Il est égal à la rémunération des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation au coût moyen pondéré du capital WACC de l’exercice sous revue (=WACC_t+0), à la rémunération des différences de couverture au coût moyen pondéré du capital WACC_t+2, plus les impôts. Les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation du réseau se composent de l’actif circulant net mensuel ainsi que des immobilisations corporelles et incorporelles à la fin de l’exercice. Le coût moyen pondéré du capital (WACC) repose sur la pratique internationale actuelle, à savoir le concept de coût du capital WACC, selon le «Capital Asset Pricing Model» (CAPM). Hormis les enseignements de la théorie des marchés financiers, la Suisse tient également compte du cadre réglementaire en vigueur et de la situation actuelle sur le marché monétaire et des capitaux. Les coûts moyens pondérés du capital fixés par les autorités sur la base de cette méthode de calcul sont de 3,83% pour 2022 (WACC_t+0) et de 4,13% pour 2024 (WACC_t+2).

EBIT selon l’OIRH

Pour le segment Réserve d’électricité, il s’ensuit un résultat avant intérêts et impôts (EBIT) neutre, en raison du principe de couverture des coûts imposé par la loi.

Imputabilité des coûts d’exploitation et de capital

L’ElCom a le droit de vérifier a posteriori l’imputation tarifaire des coûts d’exploitation et de capital de Swissgrid. Si une correction des coûts est décidée a posteriori, un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, avec possibilité de recours auprès du Tribunal fédéral. Si aucun recours n’est déposé, que la probabilité d’aboutissement d’un recours déposé est jugée inférieure à 50% après nouvelle estimation ou qu’un arrêt ayant force de chose jugée a été rendu, les coûts sont alors ajustés, avec des répercussions sur le résultat d’exploitation de Swissgrid.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les pièces de rechange importantes, dont l’utilisation est susceptible de se prolonger et qui ne sont utilisées qu’en association avec un élément de l’actif immobilisé, sont inscrites à l’actif immobilisé et amorties sur la durée d’utilisation résiduelle des installations sur lesquelles elles sont installées. Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée.

La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:
– Lignes: de 15 à 60 ans
– Sous-stations: de 10 à 35 ans
– Bâtiments et extensions: de 5 à 50 ans
– Autres immobilisations corporelles: de 3 à 8 ans
– Installations en construction et terrains: uniquement en cas de dépréciations

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée.

La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:
– Droits d’utilisation: durée du contrat
– Logiciels et règles techniques: de 3 à 5 ans
– Immobilisations incorporelles en développement: uniquement en cas de dépréciations

Les pertes de fusion (goodwill) résultant des fusions au 3 janvier 2013 et au 5 décembre 2015 sont également inscrites à ce poste du bilan. Le goodwill est amorti sur vingt ans de manière linéaire et sa valeur est vérifiée chaque année.

Dépréciations

La valeur des immobilisations corporelles et incorporelles est évaluée chaque année. S’il existe des signes de dépréciation, la valeur comptable est réduite à la valeur réalisable, la dépréciation étant imputée au résultat de la période.

Installations en construction / immobilisations incorporelles en développement

Les installations en construction / immobilisations incorporelles en développement sont des biens d’équipement qui ne sont pas encore achevés ou pas encore opérationnels. Les biens d’équipement correspondent à tous les postes des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris les propres prestations fournies par les collaboratrices et collaborateurs de Swissgrid. À la date de clôture du bilan, on vérifie s’il existe des installations en construction ou des immobilisations incorporelles en développement sans valeur. Celles-ci sont dépréciées lors de l’exercice où elles ont été exécutées. L’amortissement ordinaire de ces immobilisations commence à leur achèvement ou lorsqu’elles atteignent un état opérationnel.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont évaluées au coût d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les réserves de cotisations de l’employeur sans déclaration de renonciation sont également inscrites dans les immobilisations financières.

Participations

Les participations sont évaluées au coût d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Elles comprennent des participations qui représentent plus de 20% du capital, mais qui n’ont pas d’impact significatif sur les comptes annuels, ainsi que des participations qui représentent moins de 20% du capital, mais qui ont un impact significatif.

Stocks

Le poste Stocks comprend les consommables et les pièces d’usure utilisés pour entretenir les installations de réseau. Les stocks sont évalués à leur valeur d’acquisition ou aux prix du marché si ces derniers sont inférieurs.

Créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations économiquement nécessaires.

Liquidités

Les liquidités contiennent les avoirs en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les placements monétaires auprès de banques d’une durée allant jusqu’à 90 jours. Elles sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Obligations

Les obligations acquises sur le marché financier sont portées au bilan à leur valeur nominale. En cas d’émission en dessous ou au-dessus du pair, les écarts par rapport à la valeur nominale sont inscrits dans les comptes au titre de régularisation et absorbés de manière linéaire sur la durée de l’obligation.

Engagements

Les engagements sont portés au bilan à leur valeur nominale.

Provisions

Des provisions sont constituées lorsque survient un engagement dû à des événements antérieurs et dont le montant et l’échéance sont incertains, mais peuvent être estimés.

Engagements conditionnels

Les engagements conditionnels sont évalués à la date de clôture du bilan. Si une sortie de fonds sans entrée de fonds utile est probable et estimable, une provision est constituée. Dans le cas contraire, les engagements conditionnels sont présentés dans l’annexe.

Intérêts sur les fonds de tiers

Les intérêts sur les fonds de tiers sont enregistrés dans les charges pour la période pendant laquelle ils sont dus.

Impôts sur le bénéfice

Les impôts courants sur le bénéfice sont calculés sur la base du résultat imposable et délimités sur la période.

Instruments financiers dérivés

Swissgrid peut utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir les risques de change et de prix du marché. Lorsque les conditions sont réunies, Swissgrid applique une comptabilité de couverture (Hedge Accounting) afin de couvrir de futurs cash-flows attendus. Les instruments utilisés à cet effet sont publiés dans l’annexe aux comptes annuels jusqu’à la réalisation de l’opération de base.

2. Incertitudes relatives aux estimations

La présentation des comptes repose sur des estimations et des hypothèses susceptibles d’influencer de manière décisive les comptes annuels de Swissgrid. Au niveau des immobilisations et des engagements inscrits au bilan, les comptes de régularisation et les différences de couverture reposent en particulier sur diverses hypothèses et estimations qui peuvent nécessiter des ajustements importants. Les causes résident dans les positions individuelles de chiffre d’affaires et d’approvisionnement, pour lesquelles il n’existe pas encore de base de quantité à la date de clôture, ainsi que dans les incertitudes réglementaires. Les différences de couverture sont également influencées par les estimations faites dans le cadre de la répartition des charges d’exploitation entre les segments.

Voir également à ce sujet les commentaires fournis aux paragraphes «Reconnaissance du chiffre d’affaires» et «Activités visées par la LApEl» dans la note 1 ainsi que les explications données dans la note 25.

3. Chiffre d’affaires net et charges d’approvisionnement

Chiffre d’affaires net

Le chiffre d’affaires net réalisé au cours de l’exercice 2022 sur tous les segments s’élève à CHF 987,1 millions. Cela représente une augmentation de CHF 272,0 millions par rapport à celui de l’exercice précédent qui s’élevait à CHF 715,1 millions. Cette hausse est due à l’augmentation des revenus tarifaires dans le segment Utilisation du réseau (CHF 115,1 millions), à l’augmentation des revenus provenant de l’énergie d’ajustement des groupes-bilan dans le segment Prestations de services système générales (CHF 73,6 millions) ainsi qu’à l’augmentation des revenus de ventes aux enchères destinés à couvrir les coûts imputables du réseau de transport (CHF 74,6 millions). En vertu de la décision de l’ElCom en date du 8 novembre 2022, les revenus de ventes aux enchères perçus en 2022 ont été affectés en premier lieu non seulement au segment Utilisation du réseau, mais aussi aux segments Prestations de services système générales et Pertes de transport.

Charges d’approvisionnement

Les charges d’approvisionnement, qui totalisent CHF 866,2 millions, ont augmenté de CHF 448,7 millions par rapport à l’exercice précédent (CHF 417,5 millions). Cette augmentation est principalement due à une hausse des coûts de CHF 345,0 millions pour la mise en réserve de la puissance de réglage et de l’énergie PSS dans le segment Prestations de services système générales, ainsi qu’à des coûts d’acquisition plus élevés pour les pertes de transport à hauteur de CHF 156,7 millions. L’augmentation de ces coûts est principalement due à la hausse constante des prix de l’électricité provoquée par les événements géopolitiques et les capacités limitées de certaines centrales électriques. En revanche, les coûts dans les segments Utilisation du réseau et Énergie réactive ont diminué de CHF 47,9 millions au total. Outre la baisse des coûts de redispatch national et des coûts d’acquisition de l’énergie réactive, aucune indemnisation ultérieure n’a été versée aux anciens propriétaires de réseau de transport en 2022.

De plus amples informations concernant les différents segments, y compris les répercussions sur les différences de couverture, se trouvent dans les comptes annuels selon les Swiss GAAP RPC dans la note 4.

4. Autre produit d’exploitation

5. Charges de matériel et prestations de tiers

Les autres prestations dans le secteur du réseau comportent les indemnisations versées pour les servitudes, y compris les prestations de tiers pour la gestion des servitudes et les charges d’exploitation pour les installations à usage mixte. En raison de la mise en œuvre conséquente des mesures issues de la Stratégie 2022, le poste Prestations de projet, conseil et prestations en nature a augmenté par rapport à l’exercice précédent. La diminution du poste Démantèlement des éléments de réseau est une conséquence d’une nouvelle estimation du besoin en provision d’une obligation de démantèlement.

6. Charges de personnel

Les autres charges de personnel comprennent notamment les coûts de formation initiale et continue, les frais de recrutement, les frais forfaitaires ainsi que les contributions aux frais de restauration à l’extérieur des collaboratrices et collaborateurs. Le nombre moyen de postes à temps plein était supérieur à 250, aussi bien durant l’exercice sous revue que durant l’exercice précédent.

7. Autres charges d’exploitation

Les honoraires et frais du Conseil d’administration sont des rétributions brutes fixes, y compris les cotisations salariales à la prévoyance du personnel éventuellement déduites. La rétribution versée au président du Conseil d’administration s’est élevée à CHF 250 000, frais forfaitaires compris (exercice précédent: CHF 250 000). Les autres membres du Conseil d’administration ont perçu en 2022 une rémunération au prorata temporis comprise entre CHF 57 500 et CHF 72 700, frais forfaitaires compris (exercice précédent: entre CHF 57 500 et CHF 70 000).

Des informations complémentaires sur les membres du Conseil d’administration figurent dans le rapport de gouvernement d’entreprise.

8. Créances résultant de livraisons et de prestations

Au 31 décembre 2022, les créances résultant de livraisons et de prestations vis-à-vis d’entreprises détenant des participations directes ou indirectes dans Swissgrid s’élevaient à CHF 63,6 millions (exercice précédent: CHF 55,5 millions).

9. Autres créances

Le poste Autres créances comprend les créances liées aux frais d’exécution 2022 pour la gestion des congestions, d’un montant de CHF 17,5 millions (exercice précédent: CHF 15,6 millions).

10. Comptes de régularisation actifs

Les autres comptes de régularisation actifs comprennent notamment le disagio des émissions obligataires ainsi que les frais de financement et d’émission amortis sur la durée de l’instrument de financement.

11. Postes du bilan détenus à titre fiduciaire

Par décision de l’ElCom du 9 février 2021 et en vertu du complément à la décision du 8 novembre 2022, des revenus de vente aux enchères réalisés au cours de l’exercice 2022 à hauteur de CHF 385,7 millions ont pu être versés à Swissgrid (exercice précédent: CHF 97,1 millions). Ce poste du bilan, qui s’élève à CHF 54,2 millions, est inférieur de CHF 83,6 millions à celui de l’exercice précédent (CHF 137,8 millions). Cette diminution s’explique par la baisse du montant des créances en cours et des engagements résultant de livraisons et de prestations au 31 décembre 2022.

12. Participations

Lettres utilisées pour le lieu et la monnaie:
A = Luxembourg (Lux) | monnaie EUR
B = Munich (D) | monnaie EUR
C = Paris (F) | monnaie EUR
D = Frick (CH) | monnaie CHF
E = Embrach (CH) | monnaie CHF
F = Arnhem (NL) | monnaie EUR

En raison de changements dans l’actionnariat, la part de Swissgrid dans Joint Allocation Office (JAO) et TSCNET Services GmbH a été réduite respectivement à 4,0% et 6,25%. Chez ecmt AG, la part de Swissgrid est passée à 31,0% suite à l’acquisition d’actions. Swissgrid n’a aucune obligation légale d’établir des comptes annuels consolidés. Soit le principe du contrôle déterminant pour l’établissement des comptes consolidés (art. 963 CO) n’est pas satisfait, soit les filiales n’ont pas d’influence significative sur les comptes annuels de Swissgrid. Pronovo AG est notamment soumise à la surveillance de l’Office fédéral de l’énergie et est explicitement exclue des comptes annuels consolidés de Swissgrid en application de l’art. 64 al. 5 LEne.

Suite à l’indemnisation finale des reprises de réseaux qui a eu lieu en 2021, les 18 entités provisoires ont fusionné avec Swissgrid avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Avec la fusion, les actifs et les passifs de toutes les entités provisoires ont été transférés à Swissgrid.

13. Immobilisations corporelles

Les valeurs comptables des différentes catégories se présentent comme suit:

14. Immobilisations incorporelles

Les valeurs comptables des différentes catégories se présentent comme suit:

15. Engagements résultant de livraisons et de prestations

Au 31 décembre 2022, les engagements résultant de livraisons et de prestations vis-à-vis d’entreprises détenant des participations directes ou indirectes dans Swissgrid s’élevaient à CHF 216,8 millions (exercice précédent: CHF 98,8 millions). Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun engagement envers l’organe de révision externe (exercice précédent: CHF 59 370).

16. Autres engagements

Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun engagement en cours envers la CPE Fondation de prévoyance Energie (exercice précédent: CHF 1,4 million).

17. Comptes de régularisation passifs

18. Engagements financiers

Prêts convertibles et prêts

Les prêts convertibles ont une durée de neuf ans et doivent être remboursés chaque année à 1/5 à partir de la cinquième année. Au cours de l’exercice 2022, des remboursements partiels de prêts convertibles d’un montant de CHF 254,6 millions ont été effectués. Les prêts sont également assortis d’un droit de conversion que Swissgrid peut exercer si un événements énoncé au contrat survient. Ce droit implique une obligation de conversion de la part des créanciers. En compensation du droit de conversion accordé à Swissgrid, les créanciers sont indemnisés par une prime d’intérêt. Les prêts convertibles sont tous inscrits dans les fonds de tiers.

Les conditions des intérêts, les échéances des prêts convertibles et des prêts se présentent comme suit:

Les prêts convertibles et les prêts sont évalués à leur valeur nominale.

Au 31 décembre 2022, les prêts convertibles envers les entreprises détenant des participations directes ou indirectes dans Swissgrid s’élevaient à CHF 70,4 millions (exercice précédent: CHF 220,9 millions).

19. Provisions

Frais de procédures en justice

Le montant de la provision comprend les dépenses estimées et les frais de justice à verser par Swissgrid dans le cadre de ses propres procédures administratives.

20. Capital-actions et réserves issues des apports de capitaux

Le capital-actions se compose de 334 495 151 actions nominatives (exercice précédent: 334 495 151) entièrement libérées d’une valeur nominale de CHF 1 chacune.

21. Relations d’intermédiation

Le segment Réserve d’électricité a été nouvellement introduit au cours de l’exercice sous revue suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur une réserve d’hiver. C’est dans ce segment que sont traités les mandats réglementés par l’OIRH pour l’utilisation de la réserve d’énergie hydraulique ainsi que celle des centrales de réserve, des groupes électrogènes de secours mis en commun et des installations chaleur-force (installations CCF). Le financement sera assuré par les recettes tarifaires. En vertu des dispositions relatives à la présentation des comptes, ces activités sont des activités d’intermédiation, raison pour laquelle seule la valeur des prestations fournies par l’entreprise elle-même est indiquée dans le segment Réserve d’électricité.

Les charges résultant de l’activité d’intermédiation pour la mise en réserve de l’énergie hydraulique s’élèvent à CHF 54,4 millions pour l’exercice sous revue.

22. Instruments financiers dérivés

Swissgrid a conclu des instruments financiers dérivés afin de couvrir partiellement le risque de prix du marché découlant des futurs coûts d’acquisition des pertes de transport. Le montant nominal de ces instruments s’élève à EUR 121,3 millions (exercice précédent: EUR 36,1 millions), et les valeurs de remplacement négatives au 31 décembre 2022 atteignent EUR 5,4 millions (exercice précédent: valeurs de remplacement positives d’un montant de EUR 13,4 millions).

23. Créances conditionnelles

Méthode de décompte pour le supplément PSS

Dans sa directive 4/2018, l’ElCom a défini la méthode de décompte pour le supplément PSS. La mise en oeuvre de cette méthode prévoit que le décompte final entre Swissgrid et les gestionnaires de réseau sur le tarif PSS de l’exercice précédent doit être établi l’année suivante.

Il résultera de ce décompte des créances de Swissgrid envers les gestionnaires de réseau de distribution. La présence d’une créance conditionnelle résulte du fait qu’il est impossible de chiffrer avec fiabilité le montant de ces créances au moment de l’établissement des comptes annuels de Swissgrid.

24. Autres engagements ne devant pas être inscrits au bilan

Joint Allocation Office (JAO)

En sa qualité d’actionnaire de Joint Allocation Office (JAO), Swissgrid est tenue contractuellement de prendre en charge les coûts annuels proportionnels.

TSCNET Services GmbH

En sa qualité d’actionnaire de TSCNET Services GmbH, Swissgrid est tenue contractuellement de prendre en charge les coûts annuels proportionnels.

Equigy B.V.

En sa qualité de sociétaire d’Equigy B.V., Swissgrid est tenue contractuellement de prendre en charge les coûts annuels proportionnels.

Engagements issus d’engagements de leasing non inscrits au bilan

Engagements issus d’engagements de leasing non inscrits au bilan pour véhicules et appareils de bureau:

Baux de longue durée

Des baux à long terme aux durées fixes ont été signés avec plusieurs parties. Les engagements suivants résultent de ces contrats:

Les engagements locatifs à long terme comprennent principalement la location du siège principal de Swissgrid à Aarau.

25. Procédures juridiques

Le mandat légal et l’activité commerciale de Swissgrid génèrent des coûts que la société répercute sur les niveaux de réseau inférieurs et les consommateurs finaux sous forme de recettes tarifaires, à condition que l’ElCom approuve leur imputation dans les tarifs. L’ElCom a le droit de vérifier a posteriori (ex post) l’imputabilité tarifaire des coûts de Swissgrid.

Actuellement, l’ElCom n’a ouvert aucune procédure ayant pour objet l’examen des coûts imputables de Swissgrid. Le Conseil d’administration et la Direction de Swissgrid sont d’avis que toutes les dépenses effectuées s’inscrivent dans le cadre du mandat légal et doivent donc être considérées comme imputables. Sur la base de cette estimation, Swissgrid a considéré tous les coûts d’exploitation et de capital comme imputables et les a donc pris en compte dans les différences de couverture. Si, contrairement à l’estimation de Swissgrid, les coûts invoqués ne devaient pas être considérés comme imputables, cela se répercuterait sur des comptes annuels futurs.

Procédures de tiers 

Les conséquences financières des procédures de tiers, dans lesquelles Swissgrid est impliquée, sont présentées dans les comptes annuels de Swissgrid, si les critères d’inscription des Swiss GAAP RPC sont remplis. Elles n’ont toutefois aucun impact direct sur le résultat de Swissgrid, car elles sont prises en compte dans les différences de couverture.

26. Honoraires de révision

En 2022, les honoraires pour les services de révision s’élèvent à CHF 165 000 (exercice précédent: CHF 213 000). Aucun autre service n’a été sollicité au cours de l’exercice sous revue (exercice précédent: CHF 10 000).

27. Événements postérieurs à la date de clôture du bilan

Aucun événement qui aurait dû être mentionné ou pris en compte dans les comptes annuels 2022 ne s’est produit après la date de clôture du bilan.

Les comptes annuels 2022 ont été approuvés le 19 avril 2023 par le Conseil d’administration de Swissgrid SA pour adoption par l’Assemblée générale et validés pour publication.