Comptes annuels statutaires

1. Principes de la présentation des comptes

Généralités

Les présents comptes annuels de Swissgrid SA, Aarau, ont été dressés selon les dispositions du droit comptable suisse (titre 32 du Code des obligations). Les principes d’évaluation appliqués sont décrits ci-dessous.

Conversion de monnaies étrangères

La comptabilité est tenue dans la monnaie nationale, le franc suisse (CHF). Les valeurs patrimoniales et les engagements monétaires à court terme comptabilisés en monnaie étrangère sont convertis au cours de la date de clôture du bilan. Les transactions en monnaie étrangère sont converties au cours du jour. Les gains et pertes de change résultant de transactions en monnaies étrangères sont inscrits au compte de résultat et attribués au même poste que la transaction sous-jacente.

Tableau des flux de trésorerie

Le poste Liquidités sert de base à l’établissement du tableau des flux de trésorerie. Le flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation est calculé selon la méthode indirecte.

Reconnaissance du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est comptabilisé dans le compte de résultat lorsque la prestation est effective. Pour les activités visées par la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), le calcul de la puissance repose principalement sur les quantités d’énergie mesurées directement sur le réseau de transport ou annoncées par des niveaux de réseau situés en aval. Pour les positions individuelles de chiffre d’affaires et d’approvisionnement, les premières valeurs de décompte sont disponibles au plus tôt six semaines après la fourniture de la prestation. Des délimitations basées sur des données historiques et statistiques, mais aussi sur des estimations, doivent donc être effectuées pour la reconnaissance du chiffre d’affaires.

Activités visées par la LApEl

Différences de couverture (excédents et déficits)

En application de l’art. 14 LApEl, les coûts relatifs à l’utilisation du réseau doivent être répercutés sur les utilisateurs, selon le principe de causalité. Les tarifs pour un exercice sont déterminés à partir de coûts budgétés. En raison des différences de quantités et de prix tant au niveau de la distribution que de l’approvisionnement, les charges et produits effectifs présentent des écarts par rapport au calcul des tarifs, ce qui engendre des excédents ou des déficits; c’est-à-dire que les recettes de tarif d’un exercice sont plus élevées ou plus basses que les charges encourues durant la même période. Ces différences de couverture figurent au bilan et sont prises en compte dans les périodes tarifaires futures, avec des répercussions sur les coûts et les revenus. La suppression des différences de couverture attendues dans les douze mois à compter de la date de clôture du bilan figure au bilan dans les excédents ou les déficits à court terme.

EBIT selon la LApEl

Le résultat avant intérêts et impôts (EBIT) dégagé par les activités visées par la LApEl est défini à l’article 13 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Il est égal à la rémunération des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation au coût moyen pondéré du capital WACC de l’exercice sous revue (=WACC_t+0), à la rémunération des différences de couverture au coût moyen pondéré du capital WACC_t+2, plus les impôts. Les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation du réseau se composent de l’actif circulant net mensuel ainsi que des immobilisations corporelles et incorporelles à la fin de l’exercice. Le coût moyen pondéré du capital (WACC) repose sur la pratique internationale actuelle, à savoir le concept de coût du capital WACC, selon le «Capital Asset Pricing Model» (CAPM). Hormis les enseignements de la théorie des marchés financiers, la Suisse tient également compte du cadre réglementaire en vigueur et de la situation actuelle sur le marché monétaire et des capitaux. Les coûts moyens pondérés du capital (WAAC) fixés par les autorités pour 2021 (WACC_t+0) et 2023 (WACC_t+2), calculés selon cette méthode, restent inchangés par rapport à l’année précédente (3,83%). L’ElCom a le droit de vérifier a posteriori l’imputation tarifaire des coûts d’exploitation et de capital de Swissgrid. Si une correction des coûts est décidée a posteriori, un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, avec possibilité de recours auprès du Tribunal fédéral. Si aucun recours n’est déposé, que la probabilité d’aboutissement d’un recours déposé est jugée inférieure à 50% après nouvelle estimation ou qu’un arrêt exécutoire a été rendu, les coûts sont alors ajustés, avec des répercussions sur le résultat d’exploitation de Swissgrid.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les pièces de rechange importantes, dont l’utilisation est susceptible de se prolonger et qui ne sont utilisées qu’en association avec un élément de l’actif immobilisé, sont inscrites à l’actif immobilisé et amorties sur la durée d’utilisation résiduelle des installations sur lesquelles elles sont installées. Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée.

La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:
– Lignes: de 15 à 60 ans
– Sous-stations: de 10 à 35 ans
– Bâtiments et extensions: de 5 à 50 ans
– Autres immobilisations corporelles: de 3 à 8 ans
– Installations en construction et terrains: uniquement en cas de dépréciations

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée.

La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:
– Droits d’utilisation: durée du contrat
– Logiciels et règles techniques: de 3 à 5 ans
– Immobilisations incorporelles en développement: uniquement en cas de dépréciations

Les pertes de fusion (goodwill) résultant des fusions au 3 janvier 2013 et au 5 janvier 2015 sont également inscrites à ce poste du bilan. Le goodwill est amorti sur vingt ans de manière linéaire et sa valeur est vérifiée chaque année.

Dépréciations

La valeur des immobilisations corporelles et incorporelles est évaluée chaque année. S’il existe des signes de dépréciation, la valeur comptable est réduite à la valeur réalisable, la dépréciation étant imputée au résultat de la période.

Installations en construction / immobilisations incorporelles en développement

Les installations en construction / immobilisations incorporelles en développement sont des biens d’équipement qui ne sont pas encore achevés ou pas encore opérationnels. Les biens d’équipement correspondent à tous les postes des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris les propres prestations fournies par les collaborateurs de Swissgrid. À la date de clôture du bilan, on vérifie s’il existe des installations en construction ou des immobilisations incorporelles en développement sans valeur. Celles-ci sont dépréciées lors de l’exercice où elles ont été exécutées. L’amortissement ordinaire de ces immobilisations commence à leur achèvement ou lorsqu’elles atteignent un état opérationnel.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont évaluées au coût d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les réserves de cotisations de l’employeur sans déclaration de renonciation sont également inscrites dans les immobilisations financières.

Participations

Les participations sont évaluées au coût d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Elles comprennent des participations qui représentent plus de 20% du capital, mais qui n’ont pas d’impact significatif sur les comptes annuels, ainsi que des participations qui représentent moins de 20% du capital, mais qui ont un impact significatif.

Stocks

Le poste Stocks comprend les consommables et les pièces d’usure utilisées pour entretenir les installations de réseau. Les stocks sont évalués à leur valeur d’acquisition ou aux prix du marché si ces derniers sont inférieurs.

Créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations économiquement nécessaires.

Liquidités

Les liquidités contiennent les avoirs en caisse, les avoirs bancaires, ainsi que les placements monétaires auprès de banques d’une durée allant jusqu’à 90 jours. Elles sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Obligations

Les obligations acquises sur le marché financier sont portées au bilan à leur valeur nominale. En cas d’émission en dessous ou au-dessus du pair, les écarts par rapport à la valeur nominale sont inscrits dans les comptes au titre de régularisation et absorbés de manière linéaire sur la durée de l’obligation.

Engagements

Les engagements sont portés au bilan à leur valeur nominale.

Provisions

Des provisions sont constituées lorsque survient un engagement dû à des événements antérieurs et dont le montant et l’échéance sont incertains, mais peuvent être estimés.

Engagements conditionnels

Les engagements conditionnels sont évalués à la date de clôture du bilan. Si une sortie de fonds sans entrée de fonds utile est probable et estimable, une provision est constituée. Dans le cas contraire, les engagements conditionnels sont présentés dans l’annexe.

Intérêts sur les fonds de tiers

Les intérêts sur les fonds de tiers sont enregistrés dans les charges pour la période pendant laquelle ils sont dus.

Impôts sur le bénéfice

Les impôts courants sur le bénéfice sont calculés sur la base du résultat imposable et délimités sur la période.

Instruments financiers dérivés

Swissgrid peut utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir les risques de change et de prix du marché. Lorsque les conditions sont réunies, Swissgrid applique une comptabilité de couverture (Hedge Accounting) afin de couvrir de futurs cash-flows attendus. Les instruments utilisés à cet effet sont publiés dans l’annexe aux comptes annuels jusqu’à la réalisation de l’opération de base.

2. Incertitudes relatives aux estimations

La présentation des comptes repose sur des estimations et des hypothèses susceptibles d’influencer de manière décisive les comptes annuels de Swissgrid. Au niveau des immobilisations et des engagements inscrits au bilan, les comptes de régularisation et les différences de couverture reposent en particulier sur diverses hypothèses et estimations qui peuvent nécessiter des ajustements importants. Les causes résident dans les positions individuelles de chiffre d’affaires et d’approvisionnement, pour lesquelles il n’existe pas encore de base de quantité à la date de clôture, ainsi que dans les incertitudes réglementaires. Les différences de couverture sont également influencées par les estimations faites dans le cadre de la répartition des charges d’exploitation entre les segments.

Voir également à ce sujet les commentaires fournis aux paragraphes «Reconnaissance du chiffre d’affaires» et «Activités visées par la LApEl» dans la note 1 ainsi que les explications données dans la note 24.

3. Chiffre d’affaires net et charges d’approvisionnement

Chiffre d’affaires net

Le chiffre d’affaires net réalisé au cours de l’exercice 2021 sur tous les segments s’élève à CHF 715,1 millions. Cela représente une augmentation de CHF 126,9 millions par rapport à celui de l’exercice précédent, qui s’élevait à CHF 588,2 millions. La hausse du chiffre d’affaires est principalement due à l’augmentation des revenus tarifaires de CHF 65,3 millions, ainsi qu’à celle des revenus des ventes aux enchères de CHF 61,1 millions, utilisés pour réduire les coûts de réseau imputables dans le segment Utilisation du réseau. Par ailleurs, le segment Prestations de services système générales a enregistré des revenus plus élevés provenant de l’énergie d’ajustement des groupes-bilan, pour un montant deCHF 28,9 millions. En revanche, les revenus tarifaires du segment Pertes de transport ont diminué de CHF 29,0 millions.

Charges d’approvisionnement

Les charges d’approvisionnement, qui totalisent CHF 417,5 millions, ont augmenté de CHF 189,0 millions par rapport à l’exercice précédent (CHF 228,5 millions). Cette augmentation est principalement due à une hausse des coûts de CHF 161,4 millions pour la mise en réserve de la puissance de réglage et de l’énergie PSS dans le segment Prestations de services système générales, ainsi qu’à des coûts d’acquisition plus élevés pour les pertes de transport à hauteur de CHF 23,3 millions. L’augmentation de ces coûts est principalement due à la hausse des prix de l’électricité enregistrée au second semestre 2021. Dans le segment Utilisation du réseau, les indemnisations ultérieures versées aux anciens propriétaires du réseau de transport ont augmenté de CHF 24,6 millions par rapport à l’exercice précédent. En revanche, les coûts de redispatch national dans le segment Utilisation du réseau et les coûts de renforcement du réseau dans le segment Prestations de services système générales ont diminué respectivement de CHF 13,4 millions et de CHF 5,4 millions par rapport à l’exercice précédent.

De plus amples informations concernant les différents segments, y compris les répercussions sur les différences de couverture, se trouvent dans les comptes annuels selon les Swiss GAAP RPC dans la note 4.

4. Autre produit d’exploitation

5. Charges de matériel et prestations de tiers

Les autres prestations dans le secteur du réseau comportent les indemnisations versées pour les servitudes, y compris les prestations de tiers pour la gestion des servitudes et les charges d’exploitation pour les installations à usage mixte. Le nombre d’indemnisations versées aux propriétaires fonciers pour les servitudes par Swissgrid ayant diminué par rapport à l’exercice précédent, le poste Autres prestations dans le secteur du réseau a également diminué. En raison de la mise en œuvre des mesures issues de la Stratégie 2022, le poste Prestations de projet, conseil et prestations en nature a augmenté par rapport à l’exercice précédent.

6. Charges de personnel

Les autres charges de personnel comprennent notamment les coûts de formation initiale et continue, les frais de recrutement, les frais forfaitaires ainsi que les coûts relatifs à l’avantage sur les frais de restauration des collaborateurs à l’extérieur.

Le nombre moyen de postes à temps plein était supérieur à 250, aussi bien durant l’exercice sous revue que durant l’exercice précédent.

7. Autres charges d’exploitation

Les honoraires et frais du Conseil d’administration sont des rétributions brutes fixes. La rétribution versée au président du Conseil d’administration s’est élevée à CHF 250 000, frais forfaitaires compris (exercice précédent: CHF 250 000). Les autres membres du Conseil d’administration ont perçu en 2021 une rémunération au prorata temporis comprise entre CHF 57 500 et CHF 70 000, frais forfaitaires compris (exercice précédent: entre CHF 57 500 et CHF 70 000).

Des informations complémentaires sur les membres du Conseil d’administration figurent dans le rapport de gouvernement d’entreprise.

8. Créances résultant de livraisons et de prestations

Au 31 décembre 2021, les créances résultant de livraisons et de prestations vis-à-vis d’entreprises détenant des participations directes ou indirectes dans Swissgrid s’élevaient à CHF 55,5 millions (exercice précédent: CHF 23,1 millions).

9. Autres créances

Le poste Autres créances comprend notamment les créances liées aux frais d’exécution 2021 pour la gestion des congestions, d’un montant de CHF 15,6 millions (exercice précédent: CHF 12,4 millions), ainsi que des avoirs de TVA de CHF 2,0 millions (exercice précédent: dette de TVA de CHF 0,4 million).

10. Comptes de régularisation actifs

Les autres comptes de régularisation actifs comprennent notamment le disagio des émissions obligataires ainsi que les frais de financement et d’émission amortis sur la durée de l’instrument de financement.

11. Postes du bilan détenus à titre fiduciaire

Par décision de l’ElCom du 6 avril 2020, des revenus de vente aux enchères réalisés au cours de l’exercice 2021 à hauteur de CHF 97,1 millions ont pu être versés à Swissgrid (exercice précédent: 71,1 millions). Ce poste du bilan, qui s’élève à CHF 137,8 millions, est supérieur de CHF 113,9 millions à celui de l’exercice précédent (CHF 23,9 millions). Cette augmentation est principalement due à l’augmentation de CHF 33,5 millions du poste des revenus des ventes aux enchères qui n’ont pas encore été utilisés, ainsi qu’à l’augmentation du montant des créances en cours et des engagements résultant de livraisons et de prestations au 31 décembre 2021.

Il existe à la date de clôture du bilan des instruments financiers dérivés (contrats à terme) d’un montant nominal de EUR 43,0 millions, destinés à couvrir partiellement le risque de change EUR/CHF découlant des futures recettes attendues en euros. Les valeurs de remplacement positives au 31 décembre 2021 s’élèvent à CHF 2,2 millions (exercice précédent: valeurs de remplacement négatives d’un montant de CHF 1,0 million).

12. Participations

Lettres utilisées pour les sites et la monnaie:
A = Aarau (anciennement Laufenburg, CH) | Monnaie: CHF
B = Luxembourg (Lux) | Monnaie: EUR
C = Munich (D) | Monnaie: EUR
D = Paris (F) | Monnaie: EUR
E = Frick (CH) | Monnaie: CHF
F = Embrach (CH) | Monnaie: CHF
G = Arnhem (NL) | Monnaie: EUR

En raison de changements dans l’actionnariat, la part de Swissgrid dans TSCNET Services GmbH et Equigy B.V. a été réduite respectivement à 6,7% et 20,0%. Swissgrid n’a aucune obligation légale d’établir des comptes annuels consolidés. Soit le principe du contrôle déterminant pour l’établissement des comptes consolidés (art. 963 CO) n’est pas satisfait, soit les filiales n’ont pas d’influence significative sur les comptes annuels de Swissgrid. Pronovo AG est notamment soumise à la surveillance de l’Office fédéral de l’énergie et est explicitement exclue des comptes annuels consolidés de Swissgrid en application de l’art. 64 al. 5 LEne.

Autrement, les données n’ont pas changé par rapport à l’exercice précédent.

13. Immobilisations corporelles

Les valeurs comptables des différentes catégories se présentent comme suit:

14. Immobilisations incorporelles

Les valeurs comptables des différentes catégories se présentent comme suit:

La perte de fusion a augmenté en raison de l’indemnisation finale qui a eu lieu en 2021 pour les reprises du réseau effectuées depuis 2013. Au 31 décembre 2021, la perte de fusion s’élève à CHF 196,9 millions.

15. Engagements résultant de livraisons et de prestations

Au 31 décembre 2021, les engagements résultant de livraisons et de prestations vis-à-vis d’entreprises détenant des participations directes ou indirectes dans Swissgrid s’élevaient à CHF 98,8 millions (exercice précédent: CHF 28,3 millions). Au 31 décembre 2021, il existe des engagements envers l’organe de révision externe à hauteur de CHF 59 370 (exercice précédent: CHF 62 646).

16. Autres engagements

Le poste Autres comprend notamment les engagements envers la CPE Fondation de prévoyance Énergie à hauteur de CHF 1,4 million (exercice précédent: CHF 1,3 million) à la date de référence.

17. Comptes de régularisation passifs

18. Engagements financiers

Prêts convertibles et prêts

Les prêts convertibles ont une durée de neuf ans et doivent être remboursés chaque année à 1/5 à partir de la cinquième année Au cours de l’exercice 2021, des remboursements partiels de prêts convertibles d’un montant de CHF 170,9 millions ont été effectués. Les prêts sont également assortis d’un droit de conversion que Swissgrid peut exercer si un événements énoncé au contrat survient. Ce droit implique une obligation de conversion de la part des créanciers. En compensation du droit de conversion accordé à Swissgrid, les créanciers du prêt sont indemnisés par une prime d’intérêt. Les prêts convertibles sont tous inscrits dans les fonds de tiers.

Les conditions des intérêts, les échéances des prêts convertibles et des prêts se présentent comme suit:

Les prêts convertibles et les prêts sont évalués à leur valeur nominale.

Au 31 décembre 2021, les prêts convertibles envers les entreprises détenant des participations directes ou indirectes dans Swissgrid s’élevaient à CHF 220,9 millions (exercice précédent: CHF 253,2 millions).

19. Provisions

Frais de procédure en justice

Suite aux reprises du réseau le 3 janvier 2013 et le 5 janvier 2015, qui ont abouti à la scission entre les entités transitoires et les sociétés pour l’exploitation du réseau, des dispositions contractuelles obligent Swissgrid à prendre en charge les frais de procédure juridique des entités provisoires. La provision au 31 décembre 2021 comprend le solde des dépenses, prévues pour les dépenses, les frais de justice et d’avocats résultant de l’indemnisation finale des reprises du réseau qui a eu lieu en 2021.

Le montant de la provision comprend également les dépenses estimées et les frais de justice à verser par Swissgrid dans le cadre de ses propres procédures administratives.

20. Capital-actions et réserves issues des apports de capitaux

Le capital-actions se compose de 334 495 151 actions nominatives (exercice précédent: 320 398 149) entièrement libérées d’une valeur nominale de CHF 1 chacune.

21. Instruments financiers dérivés

Swissgrid a conclu des instruments financiers dérivés afin de couvrir partiellement le risque de prix du marché découlant des futurs coûts d’acquisition des pertes de transport. Le montant nominal de ces instruments s’élève à EUR 36,1 millions (exercice précédent: EUR 18,3 millions), et les valeurs de remplacement positives au 31 décembre 2021 atteignent EUR 13,4 millions (exercice précédent: valeurs de remplacement négatives d’un montant de EUR 1,5 million).

22. Créances conditionnelles

Méthode de décompte pour le supplément PSS

Dans sa directive 4/2018, l’ElCom a défini la méthode de décompte pour le supplément PSS. La mise en œuvre de cette méthode prévoit que le décompte final entre Swissgrid et les gestionnaires de réseau sur le tarif PSS de l’exercice précédent doit être établi l’année suivante.

Il résultera de ce décompte des créances de Swissgrid envers les gestionnaires de réseau de distribution. La présence d’une créance conditionnelle résulte du fait qu’il est impossible de chiffrer avec fiabilité le montant de ces créances au moment de l’établissement des comptes annuels de Swissgrid.

23. Autres engagements ne devant pas être inscrits au bilan

Joint Allocation Office (JAO)

En sa qualité d’actionnaire de Joint Allocation Office (JAO), Swissgrid est tenue contractuellement de prendre en charge les coûts annuels proportionnels.

TSCNET Services GmbH

En sa qualité d’actionnaire de TSCNET Services GmbH, Swissgrid est tenue contractuellement de prendre en charge les coûts annuels proportionnels.

Equigy B.V.

En sa qualité de sociétaire d’Equigy B.V., Swissgrid est tenue contractuellement de prendre en charge les coûts annuels proportionnels.

Engagements issus d’engagements de leasing non inscrits au bilan

Engagements issus d’engagements de leasing non inscrits au bilan pour véhicules et appareils de bureau:

Baux de longue durée

Des baux à long terme aux durées fixes ont été signés avec plusieurs parties. Les engagements suivants résultent de ces contrats:

Les engagements locatifs à long terme comprennent principalement la location du siège principal de Swissgrid à Aarau.

24. Procédures juridiques

Le mandat légal et l’activité commerciale de Swissgrid génèrent des coûts que la société répercute sur les niveaux de réseau inférieurs et les consommateurs finaux sous forme de recettes tarifaires, à condition que l’ElCom approuve leur imputation dans les tarifs. L’ElCom a le droit de vérifier a posteriori (ex post) l’imputabilité tarifaire des coûts de Swissgrid.

Actuellement, l’ElCom n’a ouvert aucune procédure ayant pour objet l’examen des coûts imputables de Swissgrid. Le Conseil d’administration et la Direction de Swissgrid sont d’avis que toutes les dépenses effectuées s’inscrivent dans le cadre du mandat légal et doivent donc être considérées comme imputables. Sur la base de cette estimation, Swissgrid a considéré tous les coûts d’exploitation et de capital comme imputables et les a donc pris en compte dans les différences de couverture. Si, contrairement à l’estimation de Swissgrid, les coûts invoqués ne devaient pas être considérés comme imputables, cela se répercuterait sur des comptes annuels futurs.

Procédures de tiers 

Les conséquences financières des procédures de tiers, dans lesquelles Swissgrid est impliquée, sont présentées dans les comptes annuels de Swissgrid si les critères d’inscription des Swiss GAAP RPC sont remplis. Elles n’ont toutefois aucun impact direct sur le résultat de Swissgrid, car elles sont prises en compte dans les différences de couverture.

25. Honoraires de révision

En 2021, les honoraires pour les services de révision s’élèvent à CHF 213 000 (exercice précédent: CHF 214 000) et à CHF 10 000 pour les autres services (exercice précédent: CHF 3 000).

26. Événements postérieurs à la date de clôture du bilan

Aucun événement qui aurait dû être mentionné ou pris en compte dans les comptes annuels 2021 ne s’est produit après la date de clôture du bilan.

Les comptes annuels 2021 ont été approuvés le 26 avril 2022 par le Conseil d’administration de Swissgrid SA pour adoption par l’Assemblée générale et validés pour publication.